Vertaling van "proportion des juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

just proportion | règle de la juste proportion
just scale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire et de la faible proportion d'étudiants roms parmi la population totale d'étudiants; appelle à la promotion des initiatives en matière de logement, de santé, d'éducation et d'emploi des Roms, ainsi qu'à l'émancipation des femmes roms et à l'éducation des jeunes filles roms; se félicite des efforts accomplis par les autorités compétentes pour protéger les droits des personnes LGBTI au cours de leur deuxième défilé, qui a eu lieu sans incident; est toutefois préoccupé par la persistance des attaques contre des membres de la communauté LGBTI et de ses militants; invite instamment les acteurs politiques et la société civile à lutter contre l'hostilité et les violences généralisées à l'encontre des minorités sexuelles, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges;
24. Welcomes the fact that the anti-discrimination law has been almost fully aligned with the acquis; invites the authorities to address the remaining shortcomings concerning racial discrimination and the provisions on sanctions; calls on the authorities to provide all necessary financial and administrative resources to the Anti-Discrimination Council; while acknowledging some progress in the social inclusion and education of the Roma population, is concerned about high drop-out rates and the low proportion of Roma students among the total student population; calls for the fostering of initiatives which support the housing, health, education and employment of the Roma population, and the empowerment of Roma women and the education of female Roma students; welcomes the efforts of the competent authorities to protect LGBTI rights during the second Pride event, which was held without any incidents; is concerned, however, that attacks on LGBTI community members and activists are continuing; urges both political and civil society actors to fight widespread hostility and violence against sexual minorities, in particular by efforts to educate and inform the public in order to help change attitudes, and by providing training to the police, prosecutors and judges;

la plupart des pays de l’UE ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à une proportion de 40-60 % entre les hommes et les femmes juges.
most EU countries are still to reach a gender balance of 40-60 % of female/male judges.

Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.
Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.

3.2.7 Proportion de femmes parmi les juges professionnels
3.2.7 Share of female professional judges

Il contient également, pour la première fois, des données sur la proportion de femmes parmi les juges professionnels, davantage de mixité pouvant contribuer à améliorer la qualité des systèmes de justice.
It also contains, for the first time, data on the share of female professional judges, as more gender diversity can contribute to a better quality of justice systems.

13. invite la Commission à renforcer le rôle du FSE dans la future architecture des Fonds structurels afin de permettre une meilleur exécution de mesures intégrées; juge utile que le FSE s'inscrive à l'intérieur d'un règlement et d'un cadre stratégique de base portant dispositions générales sur le financement de la cohésion, tout en ayant des règles, un fonctionnement et un financement propres; observe que l'expérience a montré que la combinaison entre le FSE et le FEDER ainsi que l'utilisation d'une proportion pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds du FSE étaient utiles et viables et qu'il faut donc maintenir cette souplesse; demande à la Commission de veiller à doter, le cas échéant, les Fonds structurels de davantage de moyens, en particulier les programmes opérationnels du FSE destinés à promouvoir l'employabilité future, en définissant des règles simples et claires qui permettent un usage mieux coordonné des ressources;
13. Calls on the Commission to strengthen the ESF’s role in the context of the future architecture of the Structural Funds in order to allow for the better execution of integrated measures; considers that the ESF should be brought under a regulation and a basic strategic framework laying down general provisions on cohesion funding, while maintaining its own rules, and operational and financing arrangements; notes that previous experience has shown that the ESF and ERDF in combination, with the utilisation of up to 10% of ESF funding, have produced successful and sustainable results and that these flexible arrangements must continue to apply; urges the Commission to seek, if needed, increased funding for the Structural Funds, in particular for ESF operational programmes in future to promote employability, with a definition of clear and simple rules that allow more coordinated use of the resources;

6. met l'accent sur la nécessité d'instaurer de véritables mécanismes permettant aux victimes de manquements à la législation anti-trust, tant consommateurs qu'entreprises, en particulier PME, d'obtenir réparation du préjudice subi; invite la Commission à adopter une approche horizontale vis-à-vis des règles de recours collectif en matière de droit de la concurrence et dans le cadre général de la protection des consommateurs, tout en tenant compte des voies de recours qui existent dans chaque État membre; souligne également que cette approche ne doit pas retarder ou faire l'économie de l'élaboration de propositions et de mesures spécifiques, jugées nécessaires pour la pleine application du droit de la concurrence; estime qu'il convient de conserver des proportions raisonnables lors de l'élaboration des mécanismes de compensation, pour éviter d'encourager une industrie des recours à se développer suivant le modèle américain;
6. Stresses the need for effective mechanisms to ensure that individual victims of antitrust infringements, both consumers and businesses, in particular SMEs, can obtain reparation of the harm suffered by them; calls on the Commission to adopt a horizontal approach to rules of collective redress in competition law and in the general consumer protection framework, while taking into account the existing remedies in each Member State; stresses also that this approach must not delay or avoid the development of specific proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of competition law; considers that compensation mechanisms should be shaped in a proportionate way in order to ensure that there are no incentives for a US-style plaintiff industry to develop;

Néanmoins, il est important de noter que, en particulier en 2008, une proportion croissante de pétitions reçues a été jugée irrecevable.
Nevertheless, it is important to note that especially in 2008, a growing proportion of petitions received have been deemed inadmissible.

3 bis. L'Agence, conformément à l'article 123 du règlement (CE) n 1907/2006, donne comme hautement prioritaires, en consultant la Commission, les autorités compétentes et les parties prenantes, des instructions ou des recommandations concernant toute information supplémentaire que, pour la protection de la santé humaine ou de l'environnement, elle juge nécessaire de voir figurer sur l'étiquette lorsqu'un mélange contient, en proportion supérieure à 0,1 %, des substances qui sont, par leurs propriétés, soit persistantes, bio-accumulables et toxiques (PBT), soit très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).
3a. The Agency shall, in accordance with Article 123 of Regulation (EC) No 1907/2006, provide as a matter of high priority, and in consultation with the Commission, competent authorities and stakeholders, guidance and/or recommendations for any supplemental information on the label that is considered necessary for the protection of human health or the environment when a mixture contains substances with persistent, bioaccumulative and toxic (PBT) or very persistent and very bioaccumulative (vPvB) properties in excess of 0.1%.

Une proportion non négligeable de répondants l'ont jugée mineure dans les pays Phare et en Russie uniquement.
A non-negligible quota of respondents assessed the impact as minor only in the Phare countries and in Russia.