Vertaling van "proportion de responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proportion de responsabilité
percentage of liability

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance de responsabilité | assurance de responsabilité civile
public liability insurance | liability insurance | third party insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.

22. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imputation des dépenses à leur auteur soit contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas non plus les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC; s'inquiète de ce que cet état de fait, en particulier dans le contexte de la réticence des États membres à participer à la constitution des forces des opérations, entrave le déploiement rapide des opérations de la PSDC et menace leur efficacité globale; estime que le financement à long terme des opérations militaires devrait être garanti;
22. Acknowledges that military operations are financed by the Member States outside the EU budget and that their common costs are covered by the Athena mechanism; underlines that Athena is crucial to the deployment of those operations and is an instrument of solidarity between Member States, encouraging them, especially those lacking financial and operational resources, to contribute to CSDP operations; regrets, however, that the actual proportion of the common costs remains very low (estimated at approximately 10-15 % of all costs) and that the high proportion of nation-borne costs and responsibilities in military operations based on the ‘costs lie where they fall’ principle is counter to the principles of solidarity and burden-sharing, and further deters Member States from taking an active part in CSDP operations; is worried that this state of affairs, especially in the context of the Member States’ lack of willingness to participate in the operations’ force generation, hampers the rapid deployment of CSDP operations and jeopardises their overall efficiency; believes that the long-term financing of military missions should be ensured;

(d)les cadres dirigeants de l'établissement soumis à la procédure de résolution supportent une partie des pertes en proportion de leur responsabilité personnelle civile ou pénale dans la défaillance de l'établissement.
(d)senior managers of the institution under resolution bear losses that are commensurate under civil or criminal law with their individual responsibility for the failure of the institution.

11. demande instamment, afin de garantir que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'Union concernant la RSE va dans le sens des intérêts de la société dans sa diversité et du respect des droits de l'homme, ainsi que d'un redressement et d'un développement durables et inclusifs, que les orientations de l'Union relatives à la communication d'informations de nature non financière d'entreprises (y compris des informations relatives à l'environnement, d'ordre social ou concernant la gouvernance) garantissent la transparence en fournissant un cadre clair, non équivoque, commun et prédéterminé, faisant expressément référence aux droits de l'homme, pleinement conforme aux lignes directrices et aux principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies et fondé sur des indicateurs objectifs pour ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la proportion de femmes occupant des postes à responsabilités, le salaire des jeunes, la possibilité pour les travailleurs de se syndiquer et de mener des négociations collectives, la garantie effective de conditions de sécurité sur le lieu de travail et le handicap.
11. Insists that, in order to ensure that the implementation of the new EU CSR strategy promotes the interests of society in all its diversity, respect for human rights, and a route to sustainable and inclusive recovery and progress, EU guidance on the disclosure of non-financial information (including environmental, social, and governance information) by companies must ensure transparency by providing a clear, unambiguous, common and predetermined framework making specific reference to human rights which is fully aligned with the OECD and UN guidelines and principles and based on objective indicators referring to: equality between women and men, including issues such as the gender pay gap and the proportion of women in senior posts; youth wages; the possibility for workers to join trade unions and conduct collective bargaining; effective guarantees of safety at work; and disability;

33. se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un «plafond de verre» hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre de chercheurs féminins sélectionnés pour les bourses de recherche pour scientifiques expérimentés de l'ERC; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées tout au long des cycles de vie de projets (avec une attention particulière pour des horaires flexibles, de meilleurs services de garderie, des prestations de sécurité sociale et un congé parental) et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes aux programmes et dans les comités consultatifs devrait être mis en œuvre avec diplomatie; demande à la Commission d'instaurer un comité transversal pour mener des contrôles et fournir des conseils en matière de représentation des femmes dans le domaine de la recherche et pour élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé dans l'évaluation ex post du PC6; demande aux universités et aux institutions européennes de promouvoir les sciences en tant que domaine attrayant pour les deux sexes dès le début du cursus scolaire, en faisant du chercheur de sexe féminin un modèle à suivre;
33. Welcomes the steady but timid progress towards a more balanced gender participation in FP7, since diversity is important for creativity and innovation; points out that female researchers tend to work on smaller, less profiled research projects and tasks and that a highly problematic ‘glass ceiling’ seems to exist for female researchers, leading to a decrease of the share of female researchers with seniority, as also indicated by the low number of female researchers selected for the ERC advanced investigator grant; agrees that measures to boost female participation should be reinforced throughout project lifecycles (with particular attention to flexible working hours, improved child-care facilities, social security provisions and parental leave) and that the Commission should reinvigorate its approach to promoting female scientists and should aim to galvanise Member States to address gender gaps; underlines that the 40% target for female participation in the Programme and Advisory Committees should be sensitively implemented; calls on the Commission to establish a cross-cutting committee to monitor and advice on the representation of female researchers and to develop a Gender Action Plan as recommended by the FP6 Ex Post Evaluation; calls on universities and EU Institutions to promote science as an interesting field for both sexes from early stages of education on, by promoting female researchers as role models;

54. demande aux États membres de mettre en application la priorité horizontale «communautés marginalisées» dans le cadre des Fonds structurels de l'Union; souligne que les mesures existantes ainsi que les mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être notablement améliorés; insiste en outre sur le fait que les agences et les organisations qui exécutent des projets cofinancés par les Fonds structurels et ciblant directement les Roms ou leur profitant indirectement doivent assumer leurs responsabilités et mettre en œuvre les actions d'une manière transparente; demande également qu'une analyse coûts-bénéfices permanente soit réalisée sur la proportion des fonds consacrés aux programmes en cours et dépensés à ce titre et les dépenses courantes;
54. Calls on the Member States to implement the horizontal priority ‘Marginalised Communities’ within the framework of the EU Structural Funds and to participate in the EU-Roma network working on the good implementation of structural funds for Roma social inclusion; underlines that existing measures, monitoring and evaluation mechanisms must be significantly improved; stresses furthermore that agencies and organisations implementing projects co-financed by the Structural Funds and targeting Roma directly or benefitting Roma indirectly must be held accountable and implement actions in a transparent manner; furthermore, calls for an ongoing cost-benefit analysis of the proportion of funds dedicated to and spent on the actual programmes and running expenses;

Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle à l’égard de son public en matière d’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.
This proportion, having regard to the broadcaster’s informational, educational, cultural and entertainment responsibilities to its viewing public, should be achieved progressively, on the basis of suitable criteria.

Ces derniers peuvent atteindre des proportions gigantesques, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui cherchent à être cotées en bourse, entreprennent les démarches nécessaires et s’efforcent de faire preuve de la transparence requise. Aussi, j’insiste pour que le sujet de la responsabilité limitée soit abordé avec les assureurs, de sorte que les auditeurs puissent agir avec la responsabilité qui s’impose.
These can be enormous, particularly for small and medium-sized businesses that seek a stock exchange quotation, take the necessary steps and endeavour to be as transparent as they are required to be, and so I urge that limited liability be discussed with the insurers, so that the auditors can act with the necessary responsibility.