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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enfin
Enregistrer un jugement
Entrer
Finalement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le discours prononcé fait foi
Le principe des peines réelles
Le texte parlé fait foi
Mettre au rôle
Prendre possession
Pri
Produire un acte de comparution
Projet seulement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
Qui prononce la condamnation.
Qui prononce la culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Ultimement
Ultimo
Version non définitive
à la fin

Vertaling van "prononçant enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité f ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin

lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans cette affaire, la Commission a jusqu’au 16 mai 2013 pour se prononcer. Enfin, dans la troisième enquête, la Commission examine le projet d'acquisition de Mach par son concurrent Syniverse, dans le secteur des centres de compensation de données (voir IP/12/1439).

Finally, in the third on-going phase II, the Commission investigates Syniverse's project to acquire rival Mach in the data house clearing sector (see IP/12/1439).


Le Tribunal se prononce enfin sur la condition relative au risque de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.

Lastly, the General Court rules on the condition relating to the risk of an unfair advantage being taken of the distinctive character or the repute of the mark Viagra.


La Cour se prononce enfin sur la question des injonctions judiciaires qui peuvent être prises à l’encontre de l’exploitant d’une place de marché en ligne lorsqu’il ne décide pas, de sa propre initiative, de faire cesser les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et d’éviter que ces atteintes ne se reproduisent.

Finally, the Court rules on the question of injunctions which may be granted against the operator of an online marketplace when it does not decide, on its own initiative, to bring to an end infringements of intellectual property rights and to prevent further such infringements occurring.


Les tenants de l'approche nationale se prononcent enfin contre la création « artificielle » des régions dans les pays candidats, que les services de la Commission seraient, selon eux, en train de mettre en oeuvre [26].

Advocates of the national approach came out against the 'artificial' creation of regions in the candidate countries, alleging that this was what the Commission was doing [26].


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Le Parlement met également l'accent sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations du service public et, enfin, il se prononce clairement contre la libéralisation de l'approvisionnement en eau.

It stresses the need to ensure that competition rules are compatible with public service obligations, and is opposed to liberalisation of the water supply.


Le Parlement met également l'accent sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations du service public, et, enfin, il se prononce clairement contre la libéralisation de l'approvisionnement en eau.

Parliament also stresses the need to ensure that competition rules are compatible with public-service obligations and states clearly that it is against the liberalisation of water supply.


Enfin, le CdR se prononce en faveur d'un « développement polycentrique du territoire de la Communauté.permettant d'aborder les déséquilibres territoriaux entre les macrorégions européennes et à l'intérieur de celles-ci ».

Finally, it expressed its support for "a polycentric development of the European area. This concept could be the spatial framework to address the territorial imbalances between and within the European macro-regions".


L'expérimentateur doit enfin dégager des conclusions générales et se prononcer, dans le cadre de l'expérimentation, sur l'innocuité dans les conditions d'utilisation envisagée, sur l'effet thérapeutique du médicament avec toutes les précisions utiles sur les indications et contre-indications, la posologie et la durée moyenne du traitement, ainsi que, le cas échéant, sur les interactions constatées avec d'autres médicaments ou additifs alimentaires, les précautions particulières d'emploi et les signes cliniques de surdosage.

Finally, the investigator shall draw general conclusions from the experimental evidence, expressing his opinion on the harmlessness of the medicinal product under the proposed conditions of use, its therapeutic effect and any useful information relating to indications and contra-indications, dosage and average duration of treatment and where appropriate, any interactions observed with other medicinal products or feed additives as well as any special precautions to be taken during treatment and the clinical symptoms of overdosage.


Des représentants d'organismes non gouvernementaux souhaitaient et espéraient encore, après deux ans et demi de présence en Chambre du Parti libéral, après deux ans et demi de gouvernement du Parti libéral, que le premier ministre du Canada prononce enfin ce premier discours sur cette grande question des droits de la personne.

Some representatives of non-governmental organizations said they were still hoping, after two and a half years of Liberal presence in the House, after two and a half years of Liberal government, for the first speech of the Prime Minister of Canada on the human rights issue.


Comment, au Moyen-Orient, agir pour relancer la dynamique de paix, et le faire alors que le temps est compté et que l'Europe n'a pas six mois pour réfléchir, peser le pour et le contre, et se prononcer enfin ?

What can it do in the Middle East to relaunch the peace process and how when time is at a premium and Europe does not have six months to think about it, to weigh the pros and cons and produce its verdict.


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