Traduction de «prononcés jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu’au prononcé de la décision
until a ruling is given

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité a confié à la Commission la mission d'examiner les plans d'investissements prévus dans les Etats membres, ce qui l'a conduite à se prononcer jusqu'à présent sur 238 projets d'investissement, dont elle a vérifié le bien fondé et la compatibilité avec le traité EURATOM.
The Treaty assigned the Commission the task of examining the investment plans scheduled in the Member States, by virtue of which it has so far passed judgement on 238 investment projects for which it has checked both the merits and compatibility with the Euratom Treaty.

L'article 54, troisième alinéa, du statut donne la possibilité de suspendre une procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour. Comme il est nécessaire d'y apporter quelques modifications, il fait l'objet de l'article 20 de l'annexe II du statut.
Article 54(3) of the Statute providing for the possibility to stay proceedings and wait for the ruling of the Court of Justice necessitates some changes and is separately treated in the following Article 20 of Annex II to the Statute.

J’apprécie beaucoup cette discussion car les discours prononcés jusqu’à présent font clairement grand cas du travail des rapporteurs, de la Commission et du Conseil.
I very much appreciate this discussion because the speeches that have been made so far value clearly the work of the rapporteurs, the Commission and the Council.

3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.
3. Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the General Court has been delivered.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

J’invite les États qui se sont uniquement prononcés, jusqu’ici, pour une interdiction, à veiller à ce que ces matériaux - qui s’avèrent dangereux lorsqu’ils ne sont pas traités correctement - soient convenablement détruits.
I wish to call on those Member States that have not so far called for a ban to make sure that these substances, which are dangerous if they are not properly treated, are properly disposed of.

L’honorable parlementaire voudra bien se référer au 18ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2000) , et notamment la partie introductive de ce rapport (§ 1.6) et son annexe V (Arrêts de la Cour prononcés jusqu’au 31 décembre 2000 et non encore exécutés).
The honourable Member is invited to refer to the 18 annual report by the Commission on monitoring the application of Community law (2000) , and particularly the report’s introduction (1.6) and Annex V (Judgments by the Court up to 31 December 2000, not yet implemented).

La démocratie européenne, apparemment, ne permet aucune participation des citoyens au processus décisionnel, et quand il leur est permis d’y participer, ils doivent alors, comme ce fut le cas au Danemark et comme on l’exige de l’Irlande, se prononcer jusqu’à ce qu’ils soient d’accord avec les décisions de l’eurocratie.
Apparently, European democracy suggests that citizens preferably have no say, and if they do, they have to carry on voting until they agree with what the eurocracy has decided, as was the case in Denmark and is also required from Ireland.

Le retrait d'une demande peut être pris en compte jusqu'à la signification de la date du prononcé de l'arrêt aux intéressés visés à l'article 23 du statut.
The withdrawal of a request may be taken into account until notice of the date of delivery of the judgment has been served on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.