Traduction de «prononcés contre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations
have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void

prononcer une amende contre ...
to impose a fine on ...

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé clairement à ce sujet dans son discours sur l'état de l'Union prononcé devant le Parlement européen cette année: «[j]e voudrais que l'Europe soit à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique.
President Jean-Claude Juncker clearly said it in his State of the European Union speech at the European Parliament this year: "I want Europe to be the leader when it comes to the fight against climate change.

C'est une honte. Quatre-vingt-deux p. 100 des électeurs de la secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme veulent qu'elle vote contre le projet de loi, mais elle n'en fera rien; 92 p. 100 des électeurs du ministre des Pêches et des Océans souhaitent qu'il se prononce contre cette mesure, mais il s'y refusera; 92 p. 100 des électeurs du député de Richmond veulent qu'il rejette cette mesure, mais il ne se pliera pas à leur voeu et 91 p. 100 des électeurs du député de Vancouver-Quadra demandent qu'il vote contre cette mesure.
It is a shame: 82% of the constituents of the Secretary of State for Multiculturalism and Status of Women want her to vote against this legislation but she will not do so; 92% of the constituents of the Minister of Fisheries and Oceans want him to vote against this legislation but he will not do so; 92% of the constituents of the member for Richmond want him to vote against the legislation, but he will not do so; and 91% of the constituents of Vancouver Quadra want him to vote against this legislation.

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, peuvent justifier d'un intérêt légitime à la suppression d'une publicité, d'un parrainage ou d'une autre activité incompatible avec la présente directive la possibilité d'intenter une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il se prononce sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.
Those rules shall include provisions ensuring that persons or organisations which, under national legislation, can justify a legitimate interest in the suppression of advertising, sponsorship or other matters incompatible with this Directive, may take legal action against such advertising or sponsorship or bring such advertising or sponsorship to the attention of an administrative body competent either to pronounce on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.

Je dois également exprimer notre regret car le Conseil et, surtout, la Commission nous ont placés dans une position difficile, en nous présentant pour approbation un texte qui, dans sa forme initiale, ignorait le Parlement et nous privait du plein exercice de nos responsabilités en tant qu'autorité budgétaire, allant même jusqu'à ignorer que ce Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises sur la nécessité d'agir de manière plus énergique au travers d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et, donc, de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, dans un rapport que notre collègue Bashir Khanbhai, ici présent, sur lequel nous avons longuement travaillé et que nous avons approuvé au Parlement dans une résolution du 4 octobre de cette année, à laquelle le document initial qui nous a été présenté ne faisait même pas référence.
On the other hand, I have to say how much we regret that the Council and, especially, the Commission, have put us in such a difficult position. They have presented us with a text which, as originally drafted, bypassed Parliament and denied us the right to exercise our responsibilities as a budgetary authority. No account was taken of Parliament’s repeated statements on the need for much more energetic action in the context of a global strategy to fight against poverty, and, in particular, against AIDS, tuberculosis and malaria. I refer, in particular, to the report by Bashir Khanbhai, who is with us today.

- (PT) Madame la Présidente, le vote est terminé, mais lors du vote du budget, nous nous sommes prononcés contre cette idée, et cette partie a dès lors été retirée du budget.
– (PT) Madam President, the vote has now been taken, but during the vote on the budget, we spoke against this idea and, as a result, this item was removed from the budget.

(47) Les concurrents de la WestLB s'étaient également prononcés contre une fusion entre les activités de la Wfa, assimilables à un monopole, et celles de la WestLB, car il était à craindre que cette dernière utilise les informations qu'elle obtiendrait dans le secteur de l'aide au logement pour gagner de nouveaux clients pour ses opérations commerciales.
(47) WestLB's competitors also opposed the merger of the monopoly-like Wfa and WestLB because they feared that WestLB would be able to take advantage of information gathered in the housing promotion field to acquire new customers for its commercial business.

M. Duceppe: Madame la Présidente, les députés du Bloc québécois se prononcent contre cette motion. M. Silye: Madame la Présidente, les députés réformistes qui sont ici ce soir se prononcent contre cette motion, à moins qu'il y en ait qui veuillent se prononcer dans l'autre sens (1745) M. Taylor: Madame la Présidente, je voudrais mentionner que les députés néo-démocrates ici présents, c'est-à-dire le député de Burnaby-Kingsway et moi, se prononcent contre cette motion.
Mr. Silye: Madam Speaker, members of the Reform Party present this evening will vote nay, unless there are those who wish to vote otherwise (1745 ) Mr. Taylor: Madam Speaker, I want to indicate on behalf of the New Democratic Party members present, the member for Burnaby-Kingsway and myself, that we would vote nay on this motion.