Traduction de «prononcées afin d'éviter » (Français → Anglais) :

18. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;
18. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to continue implementing the latest GRECO recommendations, especially as regards reducing the number of officials enjoying immunity; welcomes the fact that strategic documents have been made public in order to allow monitoring of the progress made in implementing them; calls, furthermore, for the adoption of a legislative framework for fully transparent political party financing;

15. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;
15. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to continue implementing the latest GRECO recommendations, especially as regards reducing the number of officials enjoying immunity; welcomes the fact that strategic documents have been made public in order to allow monitoring of the progress made in implementing them; calls, furthermore, for the adoption of a legislative framework for fully transparent political party financing;

Dans certains cas, des mesures de gel administratif ont même été prononcées afin d'éviter des détournements et collectes de fonds, effectués sous le couvert des organismes à but non lucratifs (OBNL) *
In some cases, administrative freezing measures have even been imposed to prevent embezzlement and fund-raising, carried out under the guise of non-profit organisations (NPOs) *

Or, on dispose de preuves démontrant qu'à plusieurs reprises, des OBNL ont servi à financer le terrorisme et à d'autres fins criminelles[18] et que, dans certains cas, des mesures de gel administratif[19] ont été prononcées afin d'éviter pareils détournements.
However, there is evidence that in several instances NPOs have been exploited for the financing of terrorism and for other criminal ends[18] and, in some cases, administrative freezing measures[19] have been imposed to prevent such exploitation.

La peine de travail peut remplir plusieurs fonctions selon le stade de procédure où elle intervient : elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales, souvent dans le cadre d'une médiation, composition ou transaction pénale (voir infra), afin d'éviter une condamnation (Belgique [176], Allemagne [177], France [178]), et elle peut être prononcée à titre de peine principale (Belgique [179], France, Italie [180], Pays-Bas) ou complémentaire (France) ou à l'égard de certaines contraventions graves (Belgique, France [181]).
Community service may serve various functions depending on the stage of the procedure at which it is used: it may be a factor in the decision as to whether or not to prosecute, often as part of a mediation or settlement procedure (see below), in order to avoid a conviction (Belgium, [176] Germany, [177] France [178]), or it may be used as the primary sentence (Belgium, [179] France, Italy, [180] the Netherlands), or as an additional sentence (France), or for certain offences in the category of contraventions graves (Belgium, France [181]).

Étant donné que les trois propositions de directive doivent entrer en vigueur à la même date dans la Communauté, afin d'éviter des perturbations du marché intérieur, l'examen des propositions COM(2003) 362 et 363 en plénière devrait être retardé jusqu'à ce que la commission se soit également prononcée sur la proposition COM(2003) 361.
Since all three proposed directives must enter into force at the same time in the Community in order to avoid market distortions, consideration of proposals COM (2003) 362 and 363 in plenary was held over until after the vote in committee on proposal COM(2003) 361.

8. demande que des règles claires soient établies pour déterminer les cas où la sentence peut être exécutée dans un État différent de celui où elle a été prononcée, notamment afin d'éviter qu'un choix discrétionnaire soit laissé au condamné;
8. Requests that clear rules be laid down to define the cases in which the penalty may be enforced in a state other than the one in which the decision was delivered, with a view to preventing the offender having the discretion to choose;