Vertaling van "prononcée sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

Etat où la faillite à été prononcée
State in which the bankruptcy has been opened

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

piste à pente prononcée
steep gradient runway

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peau d'orange prononcée
pebblyness

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de garantir l’exhaustivité de la réalisation des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services et lorsque la réception définitive selon les termes du contrat ne peut pas être prononcée lors du paiement final, l’ordonnateur peut exiger une garantie de bonne fin au cas par cas et sous réserve d’une analyse de risque préliminaire.
1. In order to ensure that the works, supplies or services have been fully delivered and when final acceptance according to the terms of the contract cannot be given upon final payment, the authorising officer may demand a performance guarantee on a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis.

F. considérant que les condamnations à mort prononcées contre M. Ramadan et M. Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation, la plus haute juridiction d'appel de Bahreïn, le 16 novembre 2015, bien que les deux hommes aient retiré leurs aveux et réaffirmé qu'ils avaient avoué sous la torture; que les tribunaux bahreïniens n'ont pas tenu compte de leurs déclarations ni même ouvert d'enquête;
F. whereas the death sentences handed down to Mr Ramadan and Mr Moosa were upheld by the Court of Cassation, Bahrain’s highest court of appeal, on 16 November 2015, despite the men having retracted their confessions and reiterating that they had confessed under torture; whereas Bahrain’s courts failed to consider their claims or even open an investigation;

6. se félicite de la déclaration dans laquelle le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti aux élections et souligne que le fait qu'elle ait été prononcée aussi rapidement après les élections envoie un signal très positif pour la démocratie en Géorgie; estime qu'il s'agit d'un événement extraordinaire dans un pays et dans une région où les autres dirigeants issus de l'époque soviétique ont souvent démissionné sous la pression de la rue ou sous la menace d'une guerre civile;
6. Welcomes President Saakashvili’s statement accepting his party’s defeat in the elections, and stresses that the fact of such a statement being made at so early a stage after the elections sends out a positive signal with regard to democracy in Georgia; considers this an extraordinary event in a country and a region where other post-Soviet leaders have in many cases given up office only under pressure from mass protests or the threat of civil war;

2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante du brevet.
2. If the grounds for invalidity affect the patent only partially, invalidity shall be pronounced in the form of a corresponding limitation of the patent.

Ces réformes législatives ont eu pour but notamment de garantir une plus grande individualisation des mesures prononcées, afin de permettre aux personnes protégées de pouvoir conserver l'exercice de certains droits, et de garantir la mise en place, à l'avance, des dispositifs de protection éventuels: c'est le cas par exemple avec le Lasting power of Attorney de droit anglais, qui est un acte librement établi, sous seing privé, par une personne seule, ou assistée d'un conseil, ou le Vollmacht de droit allemand, pouvant être effectué sous seing privé, ou par acte notarié lorsqu'il comporte un acte de disposition.
These legislative reforms are aimed, in particular, at ensuring greater individualisation of the measures ordered, so that the individuals protected can continue to exercise certain rights, and at the advance implementation of any protection arrangements. Such is the case, for example, with the lasting power of Attorney in English law, which is a voluntary private agreement made on one’s own or with the assistance of a lawyer, or the Vollmacht in German law, which can be made on one’s own, or by notarial deed if the disposal of property is involved.

Dans de tels cas, il faut tenir compte de ce que chacun de ces éléments, pris isolément, ne permet pas d'assurer à lui seul la mise en conformité de l'ensemble: la conformité d'un sous-système ne peut être prononcée que globalement, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des éléments ont été mis en conformité par rapport à la STI.
In such cases, account must be taken of the fact that each of these elements taken in isolation does not make it possible on its own to ensure the conformity of the whole: the conformity of a subsystem can only be stated globally, i.e. when all the elements have been brought into conformity with the TSI.

Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle doit reconnaître les peines prononcées dans un autre État membre et procéder à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.
With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules pursuant to which the Member State in which the sentenced person has his lawful and ordinary residence must recognise the judgments passed in another Member State and supervise and execute suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences .

Dans certains cas, des mesures de gel administratif ont même été prononcées afin d'éviter des détournements et collectes de fonds, effectués sous le couvert des organismes à but non lucratifs (OBNL) *
In some cases, administrative freezing measures have even been imposed to prevent embezzlement and fund-raising, carried out under the guise of non-profit organisations (NPOs) *

Le pacte a permis d'assurer la stabilité macroéconomique, comme le montrent notamment les tendances budgétaires observées lors du récent ralentissement de l'activité économique: elles soutiennent favorablement la comparaison avec le passé, lorsque les récessions s'accompagnaient généralement d'une détérioration plus prononcée des positions budgétaires sous-jacentes.
The SGP has helped delivering macro-economic stability, which is also illustrated by the budgetary trends in the recent downturn which compare favourably to the past when economic downturns were typically accompanied by a more pronounced deterioration in underlying budgetary positions.

Ce cadre peut être mis en place de façon satisfaisante, pourvu que les partenaires sociaux participent activement à la définition et à la conclusion d'un "Pacte européen de confiance pour l'emploi", tel que le Président de la Commission l'a proposé dans l'allocution qu'il a prononcée le 31 janvier 1996, à Bruxelles, devant le Parlement européen, et pourvu que la mise en place de ce cadre s'accompagne d'un réel changement de la politique économique sous-jacente.
This framework can be successfully implemented, provided that social partners participate actively in the definition and conclusion of a 'European Confidence Pact for Employment' as proposed by the President of the Commission in his speech at the European Parliament in Brussels on 31 January 1996 and that it is accompanied by a real shift in underlying economic policy.