Traduction de «prononcée et régulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

ligne maritime régulière | ligne régulière
regular shipping service

liaison régulière intérieure par transbordeur | liaison régulière par transbordeur
regular ferry connection | regular internal ferry connection

armement de lignes régulières | navigation de ligne | navigation par lignes régulières | transport maritime de ligne | transports maritimes réguliers
liner shipping

à l'examen : pouls régulièrement irrégulier
O/E -pulse regularly irregular

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

communication régulière
regular disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale commise en relation avec le conflit armé si ce n’est en vertu d’un jugement préalable rendu par un tribunal impartial et régulièrement constitué, qui se conforme aux principes généralement reconnus d’une procédure judiciaire régulière comprenant les garanties suivantes :
4. No sentence may be passed and no penalty may be executed on a person found guilty of a penal offence related to the armed conflict except pursuant to a conviction pronounced by an impartial and regularly constituted court respecting the generally recognized principles of regular judicial procedure, which include the following:

L'intention derrière cet amendement, monsieur le président, est de s'assurer que l'élimination de l'application régulière de la loi en ce qui concerne la possibilité d'interjeter appel soit non pas rétroactive mais s'applique plutôt seulement aux déclarations de culpabilité prononcées après la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-43.
The intent of this amendment, Mr. Chair, is to ensure that the elimination of due process with respect to access to an appeal is not retroactive but instead can only apply to convictions issued after the day on which Bill C-43 comes into force.

F. considérant que les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,
F. whereas dramatic fluctuations in commodity prices may be a more pronounced and regular feature of the global market; whereas higher food prices do not automatically translate into higher farm incomes, mainly due to the speed at which farm input costs increase and the increasing divergence developing between producer and consumer prices,

F. considérant que les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial, et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,
F. whereas dramatic fluctuations in commodity prices may become a more pronounced and regular feature of the global market; whereas higher food prices do not automatically translate into higher farm incomes, mainly due to the speed at which farm input costs increase and the increasing divergence developing between producer and consumer prices,

D. considérant que la FAO et l'OCDE prévoient que, si les prix des produits de base sont susceptibles de décroître par rapport aux niveaux record de l'année passée, ils ne devraient pas revenir à leurs niveaux d'avant 2006; que, cependant, les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,
D. whereas the FAO and the OECD predict that, while commodity prices may fall from the higher levels of the past year, they are not expected to fall back to pre-2006 levels; whereas, however, dramatic fluctuations in commodity prices may be a more pronounced and regular feature of the global market; whereas higher food prices do not automatically translate into higher farm incomes mainly due to the speed at which farm-input costs increase and the increasing divergence developing between producer and consumer prices,

D. considérant que la FAO et l'OCDE prévoient que, si les prix des produits de base sont susceptibles de décroître par rapport aux niveaux record de l'année passée, ils ne devraient pas revenir à leurs niveaux d'avant 2006; que, cependant, les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,
D. whereas the FAO and the OECD predict that, while commodity prices may fall from the higher levels of the past year, they are not expected to fall back to pre-2006 levels; whereas, however, dramatic fluctuations in commodity prices may be a more pronounced and regular feature of the global market; whereas higher food prices do not automatically translate into higher farm incomes mainly due to the speed at which farm input costs increase and the increasing divergence developing between producer and consumer prices,

Aujourd'hui, nous voyons une courbe régulière et plus prononcée que celles des autres provinces, qui montre que les salaires provinciaux sont passés de 50 p. 100 à 75 p. 100 de la moyenne nationale en 50 ans.
Today, we see a smooth curve, steeper than the other provinces, bringing provincial wages from 50 per cent to 75 per cent of the national average in 50 years.

Il a encore rappelé ceci aux membres du Parlement européen :"- Cette même Cour de justice qui vous a déçus dans cette affaire s'est régulièrement prononcée, au fil des années, en faveur de l'égalité des chances et de la prise en compte des questions sociales en général.
He reminded MEP's that "the same Court of Justice which has disappointed you in this case has, over the years, been consistently positive as regards equal opportunities, and indeed social matters in general.

Mme Deborah Parker-Loewen: Je pense que le bureau du défenseur des enfants, tel qu'il est défini en Saskatchewan, n'a pas la capacité de modifier une décision judiciaire régulièrement prononcée.
Ms. Deborah Parker-Loewen: My personal view is that an advocate's office, such as defined in Saskatchewan, does not have an ability to overturn a properly judicially assigned authority.