Traduction de «prononcé sur l’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le comité de direction se prononce contre l'octroi du financement, il doit soumettre au conseil d'administration les documents appropriés accompagnés de son avis.
Where the Management Committee is against granting the finance, it shall submit the relevant documents together with its opinion to the Board of Directors.

Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur l’octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l’article 1er de la convention de Genève.
Consultations with the United Nations High Commissioner for Refugees may provide valuable guidance for Member States when determining refugee status according to Article 1 of the Geneva Convention.

(21) Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur l'octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l'article 1er de la convention de Genève.
(21) Consultations with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) may provide valuable guidance for Member States when determining refugee status according to Article 1 of the Geneva Convention.

Dans certains EM, la protection des victimes contre les mesures d'éloignement, en attendant que l'autorité compétente se prononce sur l'octroi d'un titre de séjour, pourrait présenter des difficultés.
In some MS, protection from expulsion while victims await the decision of theauthority on the residence permit might be problematic

À la suite de la réponse du Conseil (H-0132/08 ) sur la situation inacceptable d’António Guerrero, de Fernando González, de Gerardo Hernández, de Ramon Sabañino et de René González, patriotes cubains qui ont défendu leur pays contre les actions terroristes encouragées et perpétrées par des organisations implantées à Miami, aux États-Unis, il convient de préciser que le Groupe de travail des Nations unies sur les arrestations arbitraires ne s’est jamais prononcé sur l’octroi de visas aux membres des familles de ces cinq patriotes cubains incarcérés aux États-Unis.
Following on from the Council’s answer (H-0132/08 ) concerning the plight of Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino, and René González, Cuban patriots who had sought to defend their country in the face of terrorist acts being fomented and mounted by US-based organisations in Miami, one point that needs to be clarified is whether the UN Working Group on Arbitrary Detention has ever commented on the issue of visas to the relatives of these five Cuban patriots imprisoned in the US.

À la suite de la réponse du Conseil (H-0132/08) sur la situation inacceptable d’António Guerrero, de Fernando González, de Gerardo Hernández, de Ramon Sabañino et de René González, patriotes cubains qui ont défendu leur pays contre les actions terroristes encouragées et perpétrées par des organisations implantées à Miami, aux États-Unis, il convient de préciser que le Groupe de travail des Nations unies sur les arrestations arbitraires ne s’est jamais prononcé sur l’octroi de visas aux membres des familles de ces cinq patriotes cubains incarcérés aux États-Unis.
Following on from the Council’s answer (H-0132/08) concerning the plight of Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino, and René González, Cuban patriots who had sought to defend their country in the face of terrorist acts being fomented and mounted by US-based organisations in Miami, one point that needs to be clarified is whether the UN Working Group on Arbitrary Detention has ever commented on the issue of visas to the relatives of these five Cuban patriots imprisoned in the US.

Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur l'octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l'article 1er de la convention de Genève.
Consultations with the United Nations High Commissioner for Refugees may provide valuable guidance for Member States when determining refugee status according to Article 1 of the Geneva Convention.

Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de l'annexe V du règlement, la majorité des suffrages exprimés seulement, c'est-à-dire la majorité simple prévue à l'article 198 du traité CE, est nécessaire pour que le Parlement se prononce sur l'octroi de la décharge budgétaire.
Under Article 5(5) of Annex V of the Rules of Procedure a decision on the discharge currently requires only an absolute majority of the votes cast, i.e. a simple majority within the meaning of Article 198 of the EC Treaty.