Vertaling van "prononcé sa libération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]
report back

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

La Commission nationale des libérations conditionnelles : sa vision de ses responsabilités à l'égard des délinquants autochtones
The NPB Vision for Responding to Aboriginal People

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

parti libéral
Liberal Party [ Liberals(ECLAS) ]

Organisation de libération de la Palestine [ OLP ]
Palestine Liberation Organisation [ Palestine Liberation Organization | PLO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Libéré le 22.3.2007 à la suite d'une suspension du prononcé de la condamnation».
Released on 22.3.2007 due to an order suspending the sentence’.

Libéré le 30.1.2006 à la suite d'une suspension du prononcé de la condamnation».
Released on 30.1.2006 due to an order suspending the sentence’.

Libéré le 22.3.2007 à la suite d'une suspension du prononcé de la condamnation». , sous la rubrique «Personnes Physiques», est remplacée par les données suivantes:
Released on 22.3.2007 due to an order suspending the sentence’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Alors, il n'aurait pas droit à la libération conditionnelle après avoir purgé le sixième de sa peine. Dans la vraie vie, actuellement, le juge qui déclare un individu coupable et lui impose une peine de 25 années n'a pas à se prononcer sur le moment de sa libération.
In real life, today, the judge who declares someone guilty and sentences him to 25 years does not have to say anything about when he will be released.

M. John Reynolds: Le juge n'a donc pas prononcé une ordonnance, mais plutôt recommandé sa libération?
Mr. John Reynolds: So the judge didn't make an order that he be released, but rather a recommendation?

L’article 17 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus prévoit que l’exécution d’une condamnation, y compris en ce qui concerne les motifs de libération anticipée et conditionnelle, est régie par le droit de l’État membre d’exécution. Sur demande, cet État est toutefois tenu d’informer l’État membre qui a prononcé la condamnation initiale au sujet des règles de l’État d’exécution en matière de libération anticipée ou conditionnelle.
Article 17 of the Transfer of Prisoners provides that the enforcement of a sentence including the grounds for early and conditional release shall be governed by the law of the executing State. However, this Member State must inform, upon request, the Member State that imposed the original sentence of the executing States’ rules on early or conditional release.

Libéré le 30.1.2006 à la suite d'une suspension du prononcé de la condamnation», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Released on 30.1.2006 due to an order suspending the sentence’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Les victimes devraient avoir le droit d'être informées de la situation du délinquant tout au long du processus; les victimes devraient être informées, entre autres choses, de toute arrestation, des dates de comparution à venir, de la date du prononcé de la peine, des plans de mise en liberté du contrevenant, y compris de la localité où il sera en liberté sous condition, des conditions de sa mise en liberté, des dates de sa libération sous condition, etc.
Victims should have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including but not restricted to notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of what community a parolee is being released to, conditions of release, parole dates, et cetera.

En vertu de l'alinéa 742a) du Code criminel, un adulte trouvé coupable de meurtre au premier degré est passible d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Cependant, en vertu de l'article 745 du Code criminel, il peut, après avoir purgé 15 ans de sa peine, demander une révision judiciaire pour faire modifier le délai d'inadmissibilité imposé au moment du prononcé de la sentence.
An adult convicted of first degree murder is liable to jail for life without eligibility for parole for 25 years, section 742(a) of the Criminal Code, but may apply for judicial review of the period of ineligibility after 15 years, section 745 of the Criminal Code.

La Cour suprême du Canada a déclaré que l’objectif de cette procédure de révision est de réexaminer une décision juridique à la lumière de changements qui se seraient produits dans la situation du requérant depuis le prononcé de sa peine et qui pourraient justifier la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle.
The Supreme Court of Canada has stated that the purpose of this review procedure is to re-examine a judicial decision in light of changes which have occurred in the applicant’s situation since the time of sentencing that might justify lessening the parole ineligibility period.