Vertaling van "prononcé leur déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

déclarer la session close | prononcer la clôture de la session
to adjourn the session

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty

prononcer la clôture de la session [ déclarer la session close | ajourner la session ]
adjourn the session

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

remplir des déclarations initiales de ressources
completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

inspecter des déclarations de revenus
check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'il n'ait prononcé aucune déclaration officielle durant l'Année européenne, le Bureau européen des langues moins répandues (EBLUL) a fait une large publicité à cette initiative auprès de ses membres.
Although no official declarations were made during the European Year, the European Bureau for Lesser Used Languages gave it a high visibility among its members.

6. condamne fermement toute manipulation à caractère ethnique par le gouvernement ou l'opposition et, en particulier, tout propos rappelant le langage utilisé en 1994 pendant le génocide au Rwanda; demande à tous les acteurs politiques de ne pas prononcer de déclaration susceptible d'attiser la violence et la haine à l'égard des différents groupes composant la société burundaise;
6. Strongly condemns any manipulation of ethnicity by both the government and the opposition and in particular any speech echoing the language that was used in Rwanda during the 1994 genocide; calls on all political actors to refrain from any declaration that may incite violence or hatred towards different groups in Burundian society;

Q. considérant que le président Morsi a prononcé une déclaration constitutionnelle, en s'accordant des pouvoirs sans précédent, sans contrôle judiciaire ou parlementaire, seulement huit jours après la conclusion de la réunion du groupe de travail UE-Égypte; considérant que tant le moment que les effets de la déclaration ont sapé la confiance de l'Union européenne dans l'engagement du président à poursuivre une relation constructive et stable tant du point de vue politique que commercial avec l'Union;
Q. whereas President Morsi issued his constitutional declaration, granting him unprecedented powers without judicial or parliamentary oversight, only eight days after the conclusion of the EU-Egypt Task Force meeting; whereas both the timing and effects of the declaration have damaged the EU’s trust and confidence in the President’s commitment to pursuing a constructive and stable political and trade relationship with the EU;

3. Dans le cas des navires qui ne se sont pas conformés aux exigences en matière de surveillance et de déclaration pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale de l'État du port peut prononcer une décision d'expulsion, qui est notifiée à la Commission, à l'AESM, aux autres États membres et à l'État du port concerné.
3. For ships having failed to comply with the monitoring and reporting requirements for more than one reporting period, the national State port authority may issue an expulsion order which shall be notified to the Commission, EMSA, the other Member States and the flag State concerned.

À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.
As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.

Les chefs de mission à Islamabad se sont réunis peu de temps après la déclaration de l'état d'urgence et ont prononcé une déclaration dont la presse pakistanaise s'est largement fait l'écho.
The Heads of Mission in Islamabad met soon after the state of emergency was declared and issued a statement that was widely published in the Pakistani press.

2. Cependant, tout État membre peut faire, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date qu’il indique, il continuera, en tant qu’État d’émission et d’exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011.
2. However, any Member State may, on the adoption of this Framework Decision, make a declaration indicating that, in cases where the final judgment has been issued before the date it specifies, it will as an issuing and an executing State, continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable before 5 December 2011.

J. considérant qu'il convient que les agents armés non-étatiques prouvent leur respect de la norme humanitaire établie par la convention d'Ottawa par un certain nombre de gestes concrets, notamment en abandonnant l'emploi, la production et le commerce de mines terrestres antipersonnel, en signant l'acte d'engagement de l'Appel de Genève, en prononçant des déclarations publiques en ce sens, ainsi qu'en facilitant le déminage, la sensibilisation aux dangers des mines, l'assistance aux victimes et l'action humanitaire de lutte contre les mines dans les zones placées sous leur contrôle,
J. recognising that armed, non-State actors should demonstrate their compliance with the humanitarian standard established by the Ottawa Convention in a number of concrete ways, such as by stopping the use and production of and trade in anti-personnel landmines; by signing the Geneva Call Deed of Commitment; by making public declarations; and by facilitating demining, mine-risk education, victim assistance and humanitarian mine action in areas under their control,

Avant de prononcer une déclaration solennelle au nom de la Commission, je dirai tout d'abord, pour éviter tout malentendu, que conjointement avec cette déclaration, la Commission mettra également en œuvre la résolution du Conseil européen de Stockholm ainsi que les éléments contenus dans la lettre adressée le 2 octobre par M. Bolkestein, membre de la Commission, à Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire.
Before making a formal statement on behalf of the Commission, I should first like to dispel any possible doubts by stating that the Commission will act both on this statement and on the Stockholm European Council resolution and what is set out in the letter of 2 October 2001 from Commissioner Bolkestein to Mrs Randzio-Plath, Chairman of the Committee on Economic and Monetary Affairs.