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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
BBWR
Bloc de soutien présidentiel
Bloc des sans-parti d'appui aux réformes
Bloc des sans-parti pour les réformes
Bloc sans-parti de soutien aux réformes
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le discours prononcé fait foi
Le principe des peines réelles
Le texte parlé fait foi
Mettre au rôle
Mouvement de soutien aux réformes
Prendre possession
Pri
Produire un acte de comparution
Projet seulement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Qui prononce la condamnation.
Qui prononce la culpabilité
Réforme administrative
Réforme agraire
Réforme de l'agriculture
Réforme des structures agricoles
Réforme institutionnelle
Révolution verte
S'introduire
S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine
Version non définitive

Traduction de «prononcé de réformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter




La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les me ...[+++]

The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under wa ...[+++]


Dans le supplément d'avis sur le "Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale" adopté le 25 avril 2001, le Comité se prononce en faveur d'une profonde réforme des principes, conditions générales, définition et modalités de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement de l'UE.

In its supplementary opinion on the Second Report on Economic and Social Cohesion, adopted on 25 April 2001, the Committee came out in favour of a thorough reform of the principles, general conditions, definition and arrangements for cohesion policy in the context of the enlargement of the Union.


· Mise en place de réformes en faveur de la publication rapide des motifs des décisions à la suite du prononcé du verdict, de la suspension des délais de prescription dès l'ouverture des instructions judiciaires, ainsi que de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité de l’expertise judiciaire.

· Introduce reforms to publish court motivations swiftly after decisions are pronounced, to suspend prescription periods upon the beginning of a judicial investigation, and to improve the quality and availability of court expertise.


H. considérant que les réformes sociales sont aussi importantes que les réformes politiques et juridiques; considérant que l'Albanie s'efforce d'accroître le niveau de cohésion sociale et a besoin, pour ce faire, d'un soutien fort de l'Union, ainsi que d'efforts plus prononcés du gouvernement pour promouvoir un dialogue tripartite avec les organisations patronales et syndicales;

H. whereas social reforms are as important as political and legal ones; whereas Albania is striving to raise the level of social cohesion and needs strong support from the EU to do so, as well as more pronounced efforts by the Government to promote social dialogue as the third party, together with trade unions and employers’ associations;


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8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modif ...[+++]

8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation ...[+++]


Le gouvernement précédent, toutefois - formé par l’AKP - a fait preuve d’un désir prononcé de réformes, et avait entrepris des actions déterminées en ce sens.

The previous government, however – that formed by the AKP – did show very marked desire for reform and did take definite action to implement it.


Dans sa communication, la Commission examine quatre options (le statu quo, une déréglementation totale du marché, une réforme selon les principes de la réforme de la PAC et une réforme en profondeur) et se prononce clairement en faveur d'une réforme radicale comportant une approche soit en une phase soit en deux phases.

In its Communication, the Commission considers four options (the status quo; a complete deregulation of the market; a reform along CAP reform lines; a fundamental reform), and comes out clearly in favour of a radical reform involving either a one-step or a two-step approach.


Le rapport doit permettre au Conseil de printemps 2006 de passer en revue les progrès accomplis et de se prononcer sur les ajustements éventuels des LDI, qui servent de base aux programmes nationaux de réforme et au programme communautaire de Lisbonne.

With this report, the 2006 Spring European Council will be able to review progress made and comment on any adjustments to the integrated guidelines, which serve as a basis for the national reform programmes and the Community Lisbon Programme.


2. se félicite, en particulier, de la réforme constitutionnelle, catalyseur important de la réalisation de réformes administratives et judiciaires profondes; soutient le gouvernement dans sa démarche tendant à prendre toutes les mesures administratives et législatives nécessaires pour accélérer les progrès dans ces secteurs; souligne que cela doit aboutir à un système efficace capable de prononcer des jugements équitables et fondés; rappelle à la Bulgarie qu'un système judiciaire et administratif efficace et fiable contribuera auss ...[+++]

2. Welcomes in particular the constitutional reform which is an important catalyst in achieving substantial administrative and judicial reform; supports the government in taking all necessary legal and administrative measures to expedite improvement in these areas; insists that this needs to lead to an efficient system that delivers equitable and trusted judgements; reminds Bulgaria that an effective and trustworthy judicial and administrative system will also assist economic progress and encourage foreign direct investment;


G. considérant que le rapport du secrétaire général "Préparer le Conseil à l'élargissement" suggère une série de réformes pouvant être mises en œuvre sans modification du traité et sur lesquelles le Conseil "Affaires générales" doit encore se prononcer,

G. whereas the Secretary-General's report on "Preparing the Council for Enlargement' suggests a series of reforms able to be put into effect without amending the Treaty, on which the General Affairs Council still has to deliver an opinion,


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