Vertaling van "prononcé de l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lecture de l'arrêt [ prononcé de l'arrêt ]
reading of the judgement

le prononcé de l'arrêt | prononcé du jugement | prononciation du jugement
delivery of judgment | giving of judgment | pronouncement of judgment

lecture de l'arrêt | prononcé de l'arrêt
reading of the judgment

prononcé de l'arrêt
delivery of the judgment

prononcé d'un arrêt
delivery of a judgment

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;
order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,
in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;

condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,
order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;

enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission la somme forfaitaire journalière de 5 191,20 EUR par jour, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-440/06 jusqu’au jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt C-440/06, si la mise en œuvre n'intervient plus tôt;
Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a fixed daily sum of EUR 5 191,20per day from the date of delivery of the judgment in Case C-440/06 until the date of delivery of the judgment in this case or the date of compliance with the judgment in Case C-440/06, whichever is the earlier;

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.
In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.

Dans sa requête, la Commission proposait une astreinte journalière d’un montant de 282 275,20 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à sa complète exécution, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 31 114,72 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date à laquelle l’Allemagne se conformera pleinement à l’arrêt de 2007 ou, à défaut, la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire.
In its action, the Commission suggests a daily penalty payment of € 282 275.20 from the date on which the judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 31 114.72 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date on which Germany complies with the 2007 judgment or, failing that, the date of judgment in the present case.

Cependant, tenant compte des efforts dont l’Irlande a fait preuve pour se conformer à cet arrêt et de la régression de sa capacité de paiement en raison de la crise économique, la Cour lui inflige une astreinte d'un montant de 12 000 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2009, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à l'exécution complète de l'arrêt de 2009.
However, taking account of the efforts made by Ireland to comply with that judgment and the fact that its ability to pay has been diminished as a result of the economic crisis, the Court imposes on Ireland a penalty payment of €12,000 for each day of delay in adopting measures necessary to comply with the 2009 judgment, from the date on which judgment is delivered in the present case to the date of full compliance with the 2009 judgment.

Par l’arrêt du 30 septembre 2009, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la demande en indemnité conjointement introduite par M. Sison, celle-ci ayant été suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt sur la demande d’annulation des mesures de gel des fonds.
When that judgment was delivered on 30 September 2009, the Court did not rule on the application for compensation made at the same time by Mr Sison, that application having been stayed until delivery of the judgment on the claim for annulment of the fund-freezing measures.

Des images du prononcé de l’arrêt seront disponibles sur EbS “Europe by Satellite”,
Pictures of the reading of the judgment will be available from EBS “Europe by Satellite”