Traduction de «prononcer une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

déclarer la session close | prononcer la clôture de la session
to adjourn the session

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

prononcer la clôture de la session [ déclarer la session close | ajourner la session ]
adjourn the session

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il n'ait prononcé aucune déclaration officielle durant l'Année européenne, le Bureau européen des langues moins répandues (EBLUL) a fait une large publicité à cette initiative auprès de ses membres.
Although no official declarations were made during the European Year, the European Bureau for Lesser Used Languages gave it a high visibility among its members.

(2) Lorsque le ou les fonctionnaires qui instruisent la cause déclarent une personne coupable d’une infraction à la présente loi, ils peuvent prononcer et ordonner, outre toute autre peine, que la boisson enivrante qui a fait l’objet de l’infraction et qui a été saisie en vertu du mandat de perquisition, et que tous barillets, barils, caisses, boîtes, bouteilles, colis et autres récipients de quelque nature que ce soit, dans lesquels cette boisson a été découverte, soient confisqués et détruits. Cette ordonnance doit dès lors être exécutée par l’agent de police ou l’agent de la paix qui a opéré la perquisition, ou par telle autre personne que le ou les fonctionnaires qui ont prononcé la déclaration de culpabilité peuvent autoriser à cette fin.
(2) Where any person is convicted of any offence against this Act, the officer or officers so convicting may adjudge and order, in addition to any other penalty, that the intoxicating liquor in respect of which the offence was committed and that has been seized under a search warrant granted under subsection (1), and all kegs, barrels, cases, boxes, bottles, packages and other receptacles of any kind whatever found containing the intoxicating liquor, be forfeited and destroyed, and the order shall thereupon be carried out by the constable or peace officer who executed the search warrant or by such other person as may be authorized to do so by the officer or officers who have made the conviction.

(2) Dans toute procédure, une copie de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de l’absolution en vertu de l’article 730 d’un contrevenant, prononcée au Canada, signée par la personne qui a prononcé la déclaration de culpabilité ou qui a rendu l’ordonnance d’absolution, ou par le greffier du tribunal devant lequel la déclaration de culpabilité ou l’absolution a été prononcée fait foi, sur la preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans la copie de la déclaration de culpabilité, de la déclaration de culpabilité, ou de l’absolution en vertu de l’article 730 de l’accusé ou du défendeur, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
(2) In any proceedings, a copy of the summary conviction or discharge under section 730 in Canada of an offender, signed by the person who made the conviction or order for the discharge or by the clerk of the court in which the conviction or order for the discharge was made, is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the copy of the summary conviction, evidence of the conviction or discharge under section 730 of the accused or defendant, without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed it.

Le 26 mars dernier, le député de Langley est intervenu pour dénoncer l'atteinte à ses droits parlementaires qu'il aurait subie lorsque le whip de son propre parti l'a empêché de prononcer une déclaration à la Chambre, plus précisément une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement.
On March 26, the member for Langley rose to say that his rights as a member of Parliament had been infringed upon when he was prevented by the whip of his own party from delivering a statement in this House, a statement that, in parliamentary terms, we call an “S. O. 31”.

3. Dans le cas des navires qui ne se sont pas conformés aux exigences en matière de surveillance et de déclaration pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale de l'État du port peut prononcer une décision d'expulsion, qui est notifiée à la Commission, à l'AESM, aux autres États membres et à l'État du port concerné.
3. For ships having failed to comply with the monitoring and reporting requirements for more than one reporting period, the national State port authority may issue an expulsion order which shall be notified to the Commission, EMSA, the other Member States and the flag State concerned.

À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.
As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.

2. Cependant, tout État membre peut faire, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date qu’il indique, il continuera, en tant qu’État d’émission et d’exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011.
2. However, any Member State may, on the adoption of this Framework Decision, make a declaration indicating that, in cases where the final judgment has been issued before the date it specifies, it will as an issuing and an executing State, continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable before 5 December 2011.

Lorsque les gouvernements irlandais et britannique ont prononcé leur déclaration commune en décembre dernier, le Président Delors a déclaré au nom de la Commission que le rétablissement de la paix serait très bénéfique, sur le plan social et économique, à la région, aux Etats membres concernés et à l'Union européenne.
When the Joint Declaration was issued by the Irish and UK governments last December, President Delors declared, on behalf of the Commission, that "the achievement of peace would bring many social and economic benefits to the region, the Member States concerned and the European Union as a whole".