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Accepter le mandat
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L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
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La vérité dans la détermination de la peine
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Le principe des peines réelles
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Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine
Version non définitive

Traduction de «prononcer officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se prononcer officiellement en faveur de

go on record as supporting


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence




projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Carignan pourrait-il, à tout le moins, envisager de permettre la tenue du vote à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-279 avant la fin de la présente session? Ainsi, le Sénat pourrait se prononcer officiellement — et, j'espère, adopter le projet de loi — en faveur des droits de la personne et des droits des personnes transgenres, dans l'intérêt de tous les Canadiens et du monde entier.

At the very least, could Senator Carignan please give some consideration to allowing Bill C-279 to come to a vote at third reading prior to the end of this session so that we can make a definitive statement in this Senate — and I hope pass the bill — on behalf of human rights and transgendered rights of all Canadians and people in the world?


prononcer l’ouverture et la clôture de chaque session officielle ou réunion informelle;

to open and close each formal session or informal meeting;


Bien que ce document n’ait pas de statut juridique officiel (nature contraignante), il est très couramment consulté, notamment dans le cadre d’affaires portées devant la Cour de justice[25] ainsi que par les juridictions et autorités nationales lorsqu’elles se prononcent sur des cas particuliers.

Despite the fact that this document has no formal legal status (binding nature), it has been widely used including in the context of proceedings before the ECJ,[25] as well as by national courts and authorities in their assessment of individual cases.


Les députés pourraient alors se prononcer officiellement.

Members could then stand and vote and be accounted for.


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Le Conseil a encouragé les autorités de Belgrade à maintenir leur attitude coopérative, notamment en se prononçant officiellement en faveur de la participation des Serbes du Kosovo au scrutin et en renforçant leur coopération avec la MINUK et la KFOR.

The Council encouraged the Belgrade authorities to maintain their cooperative attitude, in particular by officially stating their support for the participation of Kosovo Serbs in the ballot and stepping up their cooperation with UNMIK and KFOR.


Le Comité économique et social européen s'est prononcé dans deux avis en faveur du maintien après 2006 d'une politique régionale forte ["Stratégie de cohésion économique et sociale dans l'UE" - Journal officiel C 241 du 07.10.2002].

14. The European Economic and Social Committee has issued two opinions in favour of maintaining a strong regional policy after 2006 ["EU's Economic and Social Cohesion Strategy" - Official Journal C 241, 07.10.2002].


Ainsi, pour la première fois dans son histoire, le Collège des médecins du Québec s'est prononcé officiellement, en mars dernier, en faveur de l'utilisation du traitement à la méthadone pour réduire les risques d'infection et de propagation du sida et de l'hépatite chez les toxicomanes qui s'injectent de la drogue par voie intraveineuse.

For the first in its history, the Quebec College of Physicians officially spoke out in March in favour of the use of methadone to reduce the risks of infection and the spread of AIDS and hepatitis among intravenous drug users.


Bien qu'il n'ait prononcé aucune déclaration officielle durant l'Année européenne, le Bureau européen des langues moins répandues (EBLUL) a fait une large publicité à cette initiative auprès de ses membres.

Although no official declarations were made during the European Year, the European Bureau for Lesser Used Languages gave it a high visibility among its members.


Les liquidateurs ou toute autorité administrative ou judiciaire assurent la publicité de la décision d'ouverture de la liquidation par insertion, au Journal officiel des Communautés européennes et dans au moins deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, d'un extrait de la décision la prononçant.

The liquidators or any administrative or judicial authority shall announce the decision to open winding-up proceedings through publication of an extract from the winding-up decision in the Official Journal of the European Communities and at least two national newspapers in each of the host Member States.


Il importe que le Sénat prenne une décision sur cette question et que les sénateurs se prononcent officiellement.

It is important that the Senate have its decision on this matter recorded and that senators put their views on record.


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