Vertaling van "prononcer la nullité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer la nullité
declaration of nullity

prononcer la nullité d'une décision
declare a decision to be null

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité
action to declare void

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

action en nullité | action relative à la nullité
action for annulment

cause de nullité | motif de nullité
ground for nullity

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

nullité
nullity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire de prononcer la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet.
In the interests of legal certainty, it should no longer be possible, after the date on which a cross-border merger takes effect, to declare the merger null and void.

(10) Le tribunal peut, sur demande de l’organisation — ou d’un de ses membres — dont l’un des administrateurs ou dirigeants ne se conforme pas au présent article, prononcer la nullité du contrat ou de l’opération selon les modalités qu’il estime indiquées, enjoindre à l’administrateur ou au dirigeant de rendre compte à l’organisation de tout bénéfice qu’il en a tiré et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée.
(10) If a director or an officer of a corporation fails to comply with this section, a court may, on the application of the corporation or any of its members, set aside or annul the contract or transaction on any terms that it thinks fit, require the director or officer to account to the corporation for any profit or gain realized on the contract or transaction or make any other order that the court thinks fit.

h) modifier une opération ou un contrat auquel l’organisation est partie ou en prononcer la nullité, avec indemnisation de l’organisation ou des autres parties;
(h) varying, setting aside or annulling a transaction or contract to which a corporation is a party and compensating the corporation or any other party to the transaction or contract;

b) le mariage est réputé avoir été célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l’année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement prononçant la nullité du mariage ou la prise d’effet du jugement accordant le divorce;
(b) the marriage is deemed to have been solemnized or nullified or a divorce is deemed to have been made final on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of the judgment granting a divorce; and

Par décision du 19 novembre 2009, la chambre de recours de l'OHMI a prononcé la nullité de la marque contestée ROYAL SHAKESPEARE, au motif qu’il existait un risque élevé que l’usage de cette marque tire indûment profit de la renommée de la marque antérieure RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY.
By decision of 19 November 2009, the Board of Appeal of OHIM declared the trade mark ROYAL SHAKESPEARE invalid, on the ground that there was a strong likelihood that the use of that mark would take unfair advantage of the repute of the earlier trade mark RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY.

Dès lors, c’est à bon droit que la chambre de recours de l’OHMI a prononcé la nullité de la marque ROYAL SHAKESPEARE qu’il avait auparavant enregistrée au profit de Jackson International Trading.
Accordingly, the Board of Appeal of OHIM was right to declare invalid the trade mark ROYAL SHAKESPEARE which OHIM had previously registered for Jackson International Trading.

Par "maintien sous une forme modifiée", on entend l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou l'inscription au registre d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'Office prononçant la nullité partielle du dessin ou modèle communautaire enregistré.
Maintenance" in an amended form may include registration accompanied by a partial disclaimer by the holder of the registered Community design or entry in the register of a court decision or a decision by the Office declaring the partial invalidity of the registered Community design.

Par «maintien sous une forme modifiée», on entend l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou l'inscription au registre d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'Office prononçant la nullité partielle du dessin ou modèle communautaire enregistré.
‘Maintenance’ in an amended form may include registration accompanied by a partial disclaimer by the holder of the registered Community design or entry in the register of a court decision or a decision by the Office declaring the partial invalidity of the registered Community design.

3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.
3. The decision declaring the registered Community design invalid shall be entered in the register upon becoming final.