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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Condamnation à un travail d'intérêt général
Condamnation à une peine
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Délivrance d'une ordonnance
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Imposition d'une peine
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Prise d'une mesure de renvoi
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé d'un travail d'intérêt général
Prononcé d'une condamnation
Prononcé d'une mesure de renvoi
Prononcé d'une ordonnance
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une sanction
Prononcé d'une sentence
S'introduire
S'introduire de droit
Sentence
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine

Traduction de «prononcer d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

sentencing [ passing of sentence ]


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service


prise d'une mesure de renvoi [ prononcé d'une mesure de renvoi ]

making of a removal order


prononcé d'une ordonnance [ délivrance d'une ordonnance ]

issuance of an order




prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

enforcement of sentences passed in another Member State


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans 53 d'entre elles, des fonctionnaires ont dû démissionner, dans 8 autres, des commissions disciplinaires ont prononcé des licenciements et dans 16 autres encore, d'autres sanctions ont été prises.

In 53 of these cases officials resigned as a result, in 8 cases disciplinary committees pronounced dismissals and in a further 16 cases other sanctions were taken.


D. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de ...[+++]

D. whereas thousands of protesters and prisoners of conscience have been detained in Egypt since the Egyptian army seized power in July 2013; whereas arrests and cases of arbitrary detention have continued since the election of President al-Sisi in May 2014; whereas on 11 June 2014 a court sentenced Alaa Abdul Fattah, a prominent activist who played a leading role in the 2011 revolution, and others to 15 years’ imprisonment on charges of violating Law 107 of 2013 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations (Protest Law); whereas other prominent activists, including Mohamed Adel, Ahmed Douma and Ahmed Mahe ...[+++]


F. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de ...[+++]

F. whereas thousands of protesters and prisoners of conscience have been detained in Egypt since the Egyptian army seized power in July 2013; whereas arrests and cases of arbitrary detention have continued since the election of President al-Sisi in May 2014; whereas on 11 June 2014 a court sentenced Alaa Abdul Fattah, a prominent activist who played a leading role in the 2011 revolution, and others to 15 years’ imprisonment on charges of violating Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 2013 (Protest Law); whereas other prominent activists, including Mohamed Adel, Ahmed Douma, Mahienour El- ...[+++]


En outre, pour certaines allégations de santé, une évaluation complémentaire est nécessaire avant que la Commission puisse se prononcer sur leur inclusion dans la liste des allégations autorisées, tandis que pour d’autres, l’évaluation est terminée mais d’autres facteurs légitimes empêchent la Commission de se prononcer à ce stade.

In addition, there are a number of health claims for which either a further evaluation is required before the Commission is able to consider their inclusion or otherwise in the list of permitted claims, or which have been evaluated, but due to other legitimate factors consideration cannot be completed by the Commission at this time.


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En outre, pour certaines allégations de santé, une évaluation complémentaire est nécessaire avant que la Commission puisse se prononcer sur leur inclusion dans la liste des allégations autorisées, tandis que pour d’autres, l’évaluation est terminée mais d’autres facteurs légitimes empêchent la Commission de se prononcer à ce stade.

In addition, there are a number of health claims for which either a further evaluation is required before the Commission is able to consider their inclusion or otherwise in the list of permitted claims, or which have been evaluated, but due to other legitimate factors consideration cannot be completed by the Commission at this time.


4. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours du jugement prononcé à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;

4. Calls for an independent judicial review in the pending appellate proceedings of the trial against Khodorkovsky and Lebedev, and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;


3. Lorsqu’il se prononce sur la demande d’un État membre, le directeur exécutif tient compte des résultats des analyses de risques effectuées par l’Agence ainsi que de toute autre information pertinente fournie par l’État membre demandeur ou par un autre État membre.

3. When deciding on the request of a Member State, the Executive Director shall take into account the findings of the Agency’s risk analyses as well as any other relevant information provided by the requesting Member State or another Member State.


Il a été l’image de l’émotion et de la compréhension, en prononçant les paroles que les Portugais voulaient entendre et ont appréciées, paroles que d’autres responsables n’ont pas toujours su prononcer aussi bien qu’il l’a fait.

He was the very image of distress and understanding, saying the words the Portuguese people wanted to hear and appreciated, and which other officials were not always able to put as well as he did.


Il a été l’image de l’émotion et de la compréhension, en prononçant les paroles que les Portugais voulaient entendre et ont appréciées, paroles que d’autres responsables n’ont pas toujours su prononcer aussi bien qu’il l’a fait.

He was the very image of distress and understanding, saying the words the Portuguese people wanted to hear and appreciated, and which other officials were not always able to put as well as he did.


- En ce qui concerne les autres pays, les problèmes économiques et sociaux de leurs régions relevant de l'objectif 1 sont souvent moins prononcés et ne justifient pas nécessairement des hausses substantielles d'une période à l'autre.

- elsewhere, the economic and social problems in the Objective 1 regions are often less pronounced and do not necessarily justify substantial increases from one period to the next.


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