Vertaling van "prononcer des décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer la décision, motifs à l'appui
give decision and reasons therefor

prononcer la décision à l'audience
to give the decision orally

conseils pratiques pour le prononcé de décisions à l'audience
Bench Pointer Paper

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]
reserve a decision [ defer a decision ]

décision judiciaire | décision de justice | prononcé
court decision | judicial ruling

le prononcé de la décision
the delivery of the decision

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi
order removal | issue a removal order

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, l'autorité d'exécution doit procéder au gel sans délai, au plus tard 24 heures après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de gel, et elle doit communiquer sa décision sans délai à l'autorité d'émission.
Secondly, the executing authority must carry out the freezing without delay and not later than 24 hours after taking the decision to recognise and execute the freezing order and it must communicate its decision without delay to the issuing authority.

À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.
As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.

19. Le greffier communique tout jugement écrit ou dispositif de jugement prononcé à l’audience et noté au procès-verbal aux parties ou à leurs avocats de même qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée ainsi qu’au greffier du tribunal de première instance.
19. The clerk shall forward every written judgment or, as the case may be, the conclusions of any judgment rendered in open court and noted in the court record, to the parties or their counsel, to the judge who rendered the decision appealed from, and to the clerk of the court of first instance.

56. La décision de la Section rendue de vive voix par un tribunal constitué de trois commissaires prend effet au moment où tous les commissaires prononcent leur décision.
56. A decision of the Division made orally by a panel of three members takes effect when all the members state their decision.

h) il prononce sa décision, en donne les motifs et informe la personne détenue de son droit, en vertu du paragraphe 17(1), de demander la révision de la décision.
(h) the tribunal shall announce its determination, give the reasons therefor and inform the detainee of the detainee’s right under subsection 17(1) to request a review of the determination.

Contrairement au Canada, où la Cour suprême prononce une décision qui engage toutes les provinces, lorsqu'on se rend devant la Cour de justice internationale, les deux parties comparaissent et elles sont liées par la décision.
Unlike in Canada, where the Supreme Court would make a decision which would be binding on all provinces, when you go before the International Court of Justice, the two parties appear and it is a decision which is binding on them.

b) Autorité qui a prononcé la décision relative à des mesures de contrôle:
(b) Authority which issued the decision on supervision measures:

Coordonnées de l’autorité qui a prononcé la décision/de l’autorité centrale/de l’autre autorité compétente
Contact details of the issuing authority/central authority/other competent authority

Celles-ci peuvent s’articuler autour de deux axes : d’une part s’assurer que les décisions de justice qui font l’objet de la RM répondent à des standards élevés en terme de garanties des droits des personnes, d’autre part s’assurer que les juridictions qui ont prononcé ces décisions étaient effectivement les mieux placées pour le faire.
This can revolve around two axes: ensuring that mutually recognised judgments meet high standards in terms of securing personal rights and also ensuring that the courts giving the judgments really were the best placed to do so.

La Cour suprême du Canada a récemment prononcé une décision solidement motivée qui porte sur ce point; il s'agit de l'arrêt R. c. Gladue, la décision qu'a citée mon éminent collègue.
The Supreme Court of Canada, in a very thorough and considered decision, recently addressed this very issue in R. v. Gladue, the decision to which my learned friend referred.