Traduction de «prononcer avant celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

créance née avant le prononcé de la faillite
debt arisen before the bankruptcy was opened

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 28 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus permet aux États membres, lors de son adoption, de faire une déclaration indiquant que, dans les cas des jugements définitifs prononcés avant une date spécifiée (qui ne peut être postérieure au 5 décembre 2011), ils continueront à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées.
Article 28 of the Transfer of Prisoners allows Member States, on the adoption of the Framework Decision, to make a declaration indicating that, with respect to final judgments issued before a specified date (which can be no later than 5 December 2011), they will continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons.

J'espère que l'objet du projet de loi sera renvoyé à ce comité spécial avant que le Sénat ait à se prononcer sur celui-ci à l'étape de la deuxième lecture.
I hope that before the Senate is asked to pronounce on this bill at second reading that the subject matter of the bill be referred to that special committee.

2. Cependant, tout État membre peut faire, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date qu’il indique, il continuera, en tant qu’État d’émission et d’exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011.
2. However, any Member State may, on the adoption of this Framework Decision, make a declaration indicating that, in cases where the final judgment has been issued before the date it specifies, it will as an issuing and an executing State, continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable before 5 December 2011.

Je dois me rendre à l'évidence qu'il ne l'a pas été et que, en bout de piste, je devrais accepter ce projet de loi même si je me prononce contre celui-ci, même si j'accepte les 10 ou 12 amendements proposés et défendus de façon si judicieuse par les personnes ayant déjà pris la parole ou qui auront à s'exprimer, et que je respecte.
I must face the fact that it was not and that at the end of the day, I will have to accept this bill, even if I vote against it, even if I accept the 10 or 12 amendments proposed and so ably defended by the people who have already spoken, who will in the future, and whom I respect.

[Traduction] Mme Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Madame la Présidente, en lisant l'énoncé du débat d'aujourd'hui, je constate qu'on nous demande encore une fois de discuter d'un sujet qui tient de la désinformation politique et de nous prononcer sur celui-ci.
[English] Hon. Sheila Finestone (Mount Royal, Lib.): Madam Speaker, as I read the outline of the debate we are faced with today, I note that once again political disinformation is being put before us as an object for debate and vote.

En s’appuyant sur l’avis de la Commission, le Conseil se prononce avant que les pays de l’UE n’établissent leurs budgets définitifs pour l’année suivante.
Based on the Commission’s assessment, the Council gives its opinion before EU countries draw up their final budgets for the following year.

Si le tribunal ne rend pas de décision et renvoie le dossier à la commission d’exa-men, celle-ci doit, en vertu de l’article 672.47, rendre une décision à l’égard de l’accusé dans les meilleurs délais suivant le verdict, mais au plus tard 45 jours après le prononcé de celui-ci.
If the court makes no disposition and sends the matter to the review board, the board, under section 672.47, shall make a disposition as soon as is practicable after the verdict, but not later than 45 days after the verdict was rendered.

À titre d'exemple, dans le cas de l'accord de Kyoto, il a fallu au gouvernement plusieurs années uniquement pour décider s'il allait créer un plan et, à la dernière minute, nous avons dû nous prononcer sur celui-ci.
For example, for Kyoto it took several years for the government to even decide it was actually going to create a plan and at the last minute we had to deal with it.