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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
CA-FASS
Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS
Comité aviseur sur le FASS
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Mettre au rôle
Perdant quoi qu'on fasse
Prendre possession
Priorité au texte prononcé
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Salmonella Fass
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine

Vertaling van "prononce et fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]

Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter




surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai lu le discours prononcé par le maire d'Ottawa devant l'Economic Club of Canada le 7 avril, dans lequel il disait s'attendre à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership.

I read the speech the Mayor of Ottawa made on April 7 at the Economic Club of Canada whereby he's looking for government leadership.


Qu’elle se prononce et fasse ce qui s’impose. Monsieur le Président, cette semaine, nous avons vu le gouvernement recourir à une instance non élue et non démocratique pour contrer la volonté démocratiquement exprimée des Canadiens.

Mr. Speaker, this week we have seen the government use an unelected, undemocratic body to override the democratic will of the Canadian people.


Je suis ravie que l’administration américaine fasse montre d’un intérêt aussi prononcé pour une coopération avec nous.

I am very pleased that the American administration is showing such a strong interest in cooperating with us.


À présent, nous allons nous prononcer sur une autre proposition visant à ce que la Commission fasse une autre communication demain en ce qui concerne la brevetabilité des logiciels. Procédons au vote.

Now we are going to vote on another proposal that there should be a Commission communication tomorrow on the patentability of computer software. We shall proceed to the vote.


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Il était bon que notre Parlement se prononce clairement sur ces dérives et fasse ainsi, contre la volonté pourtant d’une partie de ses membres, le choix de la vie.

It was a good thing that our Parliament took a clear stance on these abuses and thus, even if against the wishes of some of its Members, opted for life.


Je demande qu'il se prononce et qu'il le fasse avec tout le respect dû à la commission juridique, qui a eu un vaste débat sur la question, parce que je pense qu'il y a deux éléments fondamentaux.

I would ask Parliament to express its view, and I do so with all due respect for the Committee on Legal Affairs and the internal Market, which has held a full debate on this issue, because I believe that there are two basic elements here.


Le fait qu'un tel examen exige que la Cour de justice européenne fasse appel au droit national comme référence va à l'encontre de cet argument. Il convient en tout cas d'écarter la possibilité, pour les tribunaux des États membres de se prononcer sur les décisions prises par le Conseil.

Militating against this is the fact that in order to carry out such a review, the Court of Justice would have to use national constitutional law as a criterion.


La nouvelle loi permettra que cela se fasse jusqu'à six mois après le prononcé de la sentence.

This new law will allow an application to be made up to six months after sentencing.


Le fait qu'elle se fasse plusieurs mois avant que la Cour suprême ne se prononce sur la demande du ministre de la Justice concernant la sécession est complètement inacceptable.

The fact that this reform is taking place months before the Supreme Court is to rule on the Minister of Justice's secession references is completely unacceptable.


Je voulais qu'elle fasse l'objet d'un vote, car cela nous aurait permis de nous prononcer sur cette question. Les Canadiens souhaitent, je pense, que les parlementaires se prononcent à ce sujet (1855) Je serai heureux d'entendre les observations et les idées de mes collègues au cours des 40 minutes qui restent.

I think Canadians want parliamentarians to express themselves on this matter (1855) In the remaining 40 minutes of this debate, I welcome the comments and the insights of my colleagues.


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