Traduction de «promulguées entre juin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]
Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié
Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong constituant un Accord modifiant l'Accord sur les services aériens signé à Hong Kong le 24 juin 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Hong Kong constituting an Agreement to amend the air services Agreement signed at Hong Kong June 24, 1988

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists’ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
B. whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists’ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
B. whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists‘ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres comme le démontrent les récentes critiques exprimées à l'encontre des lois sur les médias et des modifications de la Constitution en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des organisations professionnelles de journalistes, rédacteurs et éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et la Commission,
B. whereas media pluralism and freedom continues to be a grave concern in the EU and its Member States, as highlighted by the recent criticism of the media laws and constitutional changes in Hungary introduced between June and December 2010, expressed by international organisations, such as OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, professional organisations of journalists, editors and publishers, human rights and civil liberties NGOs, as well as by Member States and the European Commission,

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias, promulguée entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par des organisations de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, par des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
B. whereas media pluralism and freedom continues to be a grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, Czech Republic, Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media laws in Hungary introduced between June and December 2010, expressed by international organisations, such as OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, professional organisations of journalists, editors and publishers, human rights and civil liberties NGOs, as well as by Member States and the European Commission,

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres comme le démontrent les récentes critiques de la législation sur les médias en Hongrie promulguée entre juin et décembre 2010, exprimées par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des organisations professionnelles de journalistes, rédacteurs et éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et la Commission,
B. whereas media pluralism and freedom continues to be a grave concern in the EU and its Member States, as highlighted by the recent criticism of the media laws in Hungary introduced between June and December 2010, expressed by international organisations, such as OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, professional organisations of journalists, editors and publishers, human rights and civil liberties NGOs, as well as by Member States and the European Commission,

Le 8 juin 1984, la Loi sur les Cris et les Naskapis a été promulguée; cette mesure législative prévoyait, entre autres choses, que des pouvoirs d'autonomie politique seraient accordés aux Cris et aux Naskapis et cette mesure remplaçait à toutes fins pratiques la Loi sur les Indiens.
On June 8, 1984, the Cree-Naskapi Act was proclaimed, which provided, among other things, for self-government powers for the Cree and Naskapi, and for virtually all purposes replaced the Indian Act.