Au comité, l'autre jour, j'ai pris, au nom du gouvernement, un certain nombre d'engagements en partant du principe que la Chambre allait adopter cette mesure législative, que le Sénat allait l'étudier rapidement, comme il se doit, et que la loi serait promulguée d'ici la fin de l'année pour que nous puissions respecter le calendrier fixé dans l'entente et la mettre en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
At committee the other day, on behalf of the government, I gave the committee a number of undertakings with the assumption that the House passes this legislation, the Senate deals with it in an appropriately hasty fashion, it is proclaimed in law by the end of the year so we can live up to the timetable of the agreement and have it enacted on January 1, 1997.
