Vertaling van "promulguer la nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

route sans minima d'altitude promulgués
unpublished route

promulguer
proclaim

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

édicter une loi [ promulguer une loi ]
enact into law

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

Service informatique et technologies nouvelles | Service Informatique et technologies nouvelles [ SITN ]
IT and New Technologies

Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée | Papouasie-Nouvelle-Guinée [ PG; PNG ]
Independent State of Papua New Guinea | Papua New Guinea [ PG; PNG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la période 2012-2015, la Commission a souligné la nécessité pour Taïwan de promulguer une nouvelle loi relative à la pêche.
During the period 2012-2015, the Commission highlighted the need for Taiwan to promulgate a new Fisheries Act.

Actions spécifiques jusqu’en 2016 2013: nouvelle proposition législative de directive abrogeant la directive 2006/87/CE et permettant de promulguer des normes uniformes (partie du programme NAIADES II)
Specific actions until 2016 2013: New legislative proposal for a Directive replacing Directive 2006/87/EC and allowing to enact uniform standards (part of NAIADES II Package)

6. se félicite du fait que le président faisant fonction de l'Ukraine n'a pas promulgué les nouvelles dispositions linguistiques, sauvegardant le statut officiel de la langue russe en Ukraine; souligne que l'Ukraine doit sauvegarder les droits de l'ensemble des communautés et des minorités présentes sur son territoire;
6. Welcomes the fact that the acting President of Ukraine did not sign into law the new language provisions, thus safeguarding the position of Russian as an official language in Ukraine; stresses that Ukraine must fully safeguard the rights of all communities and minorities in the country;

Le pays doit toutefois encore promulguer la nouvelle loi générale sur l'énergie.
However, the new comprehensive energy law remains to be enacted.

H. considérant que le cadre d'acheminement de l'aide humanitaire avait déjà subi de sérieuses restrictions depuis que le gouvernement birman avait promulgué de nouvelles directives en février 2006, qui avaient compliqué les procédures de voyage et de surveillance pour le personnel étranger,
H. whereas the operating environment for the provision of humanitarian aid has already been severely restricted since the issue of new guidelines by the Burmese Government in February 2006, resulting in complicated travel and monitoring procedures for foreign staff,

15. rappelle au Conseil les engagements qu'il a pris à son égard et l'invite à adopter enfin la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en fournissant un niveau adéquat de protection, et la décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne avant de promulguer de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
15. Reminds the Council of its promises to Parliament, and calls on it finally to adopt the framework decision on the protection of personal data processed within the framework of police and judicial cooperation in criminal matters providing for an adequate level of data protection, and the framework decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the EU before introducing any further measures relating to the fight against terrorism;

L'action terroriste criminelle du 11 septembre dernier contre les États-Unis fournit à des nombreux gouvernements européens un prétexte pour promulguer de nouvelles lois liberticides qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.
Many European governments are using the criminal terrorist action of 11 September against the United States as an excuse to issue further legislation curbing freedoms which has nothing to do with combating terrorism.

De février 1999 à février 2001, Malte n'a promulgué aucune loi nouvelle dans ce domaine.
No new legislation was enacted by Malta between February 1999 and February 2001.