Traduction de «promulgation en janvier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982
Protocol to amend the Convention of 31 January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982

Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964
Protocol to amend the Convention of 31st January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29th July 1960 on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964

promulgation de la loi
promulgation of a law

Éthiopie : Chronologie des événements, janvier 1990 - janvier 1993
Ethiopia: Chronology of Events, January 1990-January 1993

Réserves canadiennes au 1er janvier 1980 : cuivre, nickel, plomb, zinc, molybdène, argent, or [ Réserves canadiennes au 1er janvier 1980 ]
Canadian reserves as of January 1, 1980: copper, lead, zinc, molybdene, silver, gold [ Canadian reserves as of January 1, 1980 ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

Rapport et revue de projet terminé - Promulgation de politique
Post Project Review and Reporting

Ordonnance du 22 janvier 1992 visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie | Ordonnance sur l'énergie [ OEn ]
Ordinance of 22 January 1992 on Energy Use

Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme
European Convention of 27 January 1977 on the Suppression of Terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a assisté sur le plan international à la promulgation de la nouvelle réglementation suédoise en matière d'ergonomie, qui est entrée en vigueur en janvier 1998.
Internationally, we see the promulgation of the new Swedish ergonomics regulation which came into effect in January 1998.

– vu la déclaration de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 15 janvier 2014, par laquelle elle fait part de sa préoccupation à l'égard de la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria,
– having regard to the statement of 15 January 2014 by Catherine Ashton, Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), expressing her concern about the signing into law in Nigeria of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill,

U. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev ont été libérés en décembre 2013 et en janvier 2014 respectivement, après avoir passé dix ans en prison, à l'issue de deux procès qui ont fait l'objet d'amples critiques du fait de leurs motivations politiques, dont le premier a été déclaré non équitable par la Cour européenne des droits de l'homme; considérant que Maria Alyokhina et Nadezhda Tolokonnikova, membres du groupe punk féministe russe Pussy Riot, ont été libérées en décembre 2013 à la faveur d'une amnistie décrétée à l'occasion du vingtième anniversaire de la promulgation de la constitution russe;
U. whereas Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev were released in December 2013 and January 2014 respectively after serving ten years in prison following two trials widely denounced as politically motivated, the first of which was declared unfair by the European Court of Human Rights; whereas Maria Alyokhina and Nadezhda Tolokonnikova, members of the feminist punk group Pussy Riot, were released in December 2013 under an amnesty marking the twentieth anniversary of the promulgation of the Russian constitution;

– vu la déclaration de Catherine Ashton du 15 janvier 2014 par laquelle elle fait part de sa préoccupation à l'égard de la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria,
– having regard to Catherine Ashton’s statement of 15 January 2014 expressing her concern about the signing into law in Nigeria of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill,

Les bases juridiques de ce programme sont l'audit no 13 du 17 janvier 2000 relatif à la gestion des crédits à l'investissement dans la transformation technologique d'équipements de fabrication nationale dans le cadre de l'impôt sur le revenu des sociétés, adopté par l'administration fiscale nationale et la communication concernant la promulgation et la diffusion de mesures pour l'administration des grands projets nationaux de rénovation technologique.
The legal bases for this programme are the Technological Transformation of Domestic Equipment Investment Credit management of Enterprise Income Tax Audit, adopted by the State tax Administration, No 13 of 17 January 2000, and the Notice concerning the Promulgation and Circulation of Measures for the Administration of national Key Technological Renovation Projects.

Toutefois, des progrès modestes ont été réalisés dans certains domaines, par exemple la réduction du nombre d’exécutions à la suite de la révision des peines de mort par la Cour suprême populaire, la diminution des restrictions imposées aux médias étrangers depuis le 1 janvier 2007 et la promulgation de la nouvelle législation relative au contrat de travail.
However, some modest progress has been seen in some areas, for example the reduction in the number of executions following the reviewing of death sentences by the Supreme People’s Court, fewer restrictions on the foreign media since 1 January 2007 and promulgation of the new labour contract law.

La promulgation en janvier 2008 des projets de loi C-18 et C-13 a eu un profond effet sur la BNDG, compte tenu de l'augmentation du nombre de trousses de prélèvements d'échantillons biologiques sur les condamnés qu'elle a reçues, nombre qui est passé de 18 467 en 2007 à 32 326 en 2008, ce qui représente une augmentation de 75 p. 100.
The full proclamation of Bill C-18 and Bill C-13 in January 2008 had a dramatic impact on the National DNA Data Bank, with an increase in the number of convicted offender collection kits received from 18,467 in the 2007 calendar year to 32,326 in the 2008 calendar year. This represents a 75 per cent increase.

La modification de 1996 à la loi sur l'eau de l'Alberta est entrée en vigueur avec la promulgation du règlement d'application le 1 janvier 1999.
Alberta's 1996 water act amendment came into force with the promulgation of regulations on January 1, 1999.

Elles ont été publiées en janvier, avant leur promulgation.
They were pre-published back in January.