Traduction de «promulgation de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsqu’une modification apportée à la présente partie ou une modification ou un texte législatif afférent à cette partie entre en vigueur un jour donné, s’applique à une période donnée ou s’applique à l’auteur ou au bénéficiaire d’un acte, à un bien ou à un service ayant fait l’objet d’une fourniture ou de quelque mesure ou à quelque événement ou opération et que le jour, tout ou partie de la période, l’acte, la fourniture, la mesure, l’événement ou l’opération, selon le cas, est antérieur à la date de sanction ou de promulgation de la modification ou du texte, pour l’application des dispositions de la présente partie qui concernent ou prévoient le paiement d’intérêts sur un montant, ou l’obligation de payer pareils intérêts, ce montant est déterminé, et les intérêts afférents calculés, comme si la modification ou le texte avait été sanctionné ou promulgué avant le jour donné ou le début de la période donnée ou avant la réalisation de l’acte, de la fourniture, de la mesure, de l’événement ou de l’opération, selon le cas.
before the day the amendment or enactment is assented to or promulgated, for the purposes of applying the provisions of this Part that relate to or that provide for the payment, or the liability for payment, of interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed thereon as though the amendment or enactment had been assented to or promulgated before the thing was done, the supply was made, the occurrence of the event or transaction, the beginning of the period or the particular day, as the case may be.

H. considérant qu'un certain nombre de médias, de citoyens et de dirigeants politiques et religieux de ces pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et ceux des ONG et des groupes de défense des droits de l'homme, et à légitimer la violence à leur encontre; considérant que peu après la promulgation de la loi par le président Museveni, un tabloïd ougandais a publié une liste de noms et de photos de 200 gays et lesbiennes ougandais, ce qui a gravement mis en péril leur sécurité; considérant que les médias ont fait état d'un nombre croissant d'arrestations et d'actes de violence contre les personnes LGBTI au Nigeria;
H. whereas a number of media outlets, of members of the public, and of political and religious leaders in these countries are increasingly seeking to intimidate LGBTI people, limit their rights and those of NGOs and human rights groups, and legitimise violence against them; whereas shortly after President Museveni signed the bill, a Ugandan tabloid newspaper published a list of names and pictures of 200 Ugandan gays and lesbians, with serious negative consequences for their security situation; whereas the media have reported an increasing number of arrests and violence against LGBTI people in Nigeria;

I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;
I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;

La partie 1 propose une série de réformes visant à décourager les actes terroristes par la promulgation de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et la modification de la Loi sur l'immunité des États.
Part 1 includes reforms to deter terrorism by enacting the Justice for Victims of Terrorism Act and amending the State Immunity Act.

Lors de chacun de ces élargissements, la Communauté a gagné en profondeur, avec la création de la CEE et de l’Euratom en 1957, la promulgation de l’Acte unique européen en 1986 et l’entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1992, en relation avec lequel nous devons rappeler les importantes contributions du Chancelier Helmut Kohl, du Président François Mitterrand et du Président de la Commission Jacques Delors, dont le travail a été poursuivi avec succès par Jacques Santer.
Hand in hand with this, the Community has always gained in depth, with the EEC and Euratom being created in 1957, the Single European Act in 1986, and the Maastricht Treaty in 1992, in connection with which we must recall the great achievements of Chancellor Helmut Kohl, President François Mitterrand and Commission President Jacques Delors, whose work was successfully continued by Jacques Santer.

L'amendement 4 appelle à la promulgation d'un acte relatif à un habeas corpus européen.
Amendment No 4 calls for the establishment of a European habeas corpus act.

Nous ne nous préoccupons pas de l'usage constitutionnel, nous nous préoccupons des questions de droit, lesquelles, nous le répétons, doivent être déterminées par renvoi aux promulgations des Actes de l'Amérique du Nord britanniques de 1867 à 1930 [.]
We are not concerned with constitutional usage. We are concerned with questions of law which, we repeat, must be determined by reference to the enactments of the British North America Acts of 1867 to 1930.

Le premier, c'est que les lignes directrices régissant les actes médicaux posés par un soignant qui s'abstient d'administrer le traitement ou qui interrompt le traitement d'un patient qui a donné son consentement soient établies par le ministère fédéral de la Santé dans un délai d'un an suivant la promulgation du projet de loi.
The first is that guidelines for medical procedures and practices used to withhold or withdraw treatment following a patient's consent be established by the federal Department of Health within one year following enactment of the bill.

Elle a largement contribué à la promulgation du Children Act ainsi qu'à celle du Family Law Act juste avant sa mort.
She certainly was heavily involved in getting the Children Act through Parliament, as she was with the Family Law Act just before she died.