Traduction de «promptement la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) 23, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement24. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable25. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté26.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),23 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.24 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.25 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.26

21. engage les États membres à intensifier la coopération judiciaire entre eux à partir des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires, le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux; invite les États membres à approuver promptement toutes les mesures proposées, dans l'esprit de la feuille de route sur les droits procéduraux, puis à prendre, dans un deuxième temps, des décisions concernant la détention provisoire et les conditions carcérales;
21. Calls on the Member States to step up judicial cooperation between them based on the available EU instruments, such as the European Criminal Records Information System (ECRIS), the European Arrest Warrant and the European Investigation Order, while respecting proportionality and fundamental rights; calls on the Member States to swiftly agree to all measures proposed, in accordance with the roadmap on procedural rights, and to address decisions on pre-trial detention and prison conditions as a next step;

69. considère que l'application correcte de la législation existante relative aux substances causant ou favorisant le cancer est essentielle dans la lutte contre le cancer; invite dès lors la Commission à veiller à l'application intégrale de la législation pertinente relative à la santé des travailleurs et à contribuer promptement et résolument à l'élaboration d'une liste provisoire complète des substances extrêmement préoccupantes en vue d'une décision rapide concernant les substances CMR dans le cadre des autorisations relevant du règlement REACH;
69. Considers that proper implementation of existing legislation with regard to substances that cause or promote cancer is of paramount importance in action against cancer; therefore calls on the Commission to ensure full implementation of relevant worker health legislation and to contribute swiftly and in a determined manner to the establishment of a comprehensive candidate list of substances of very high concern as a stepping stone for rapid decisions on CMR substances in the context of authorisations under REACH;

Tous ont néanmoins droit à deux choses. Ils ont le droit, premièrement, d'obtenir promptement une décision et, deuxièmement, d'en appeler de cette décision, si celle-ci ne leur est pas favorable, car la décision est rendue par une seule personne, et des erreurs peuvent être commises.
All, however, have the right to two things: First, they have a right to a speedy decision; second, they have a right to an appeal of that decision, if the decision is not in the refugee's favour, because this decision is made by only one person and mistakes can be made.

Je m’en réjouis même. Je demande simplement que le vote ait lieu cette semaine, car nous sommes parvenus à un accord amiable en commissions et le Conseil a l’intention d’approuver relativement rapidement et promptement la décision qui sera adoptée au Parlement.
I would only ask, though, that the vote on it should be held this week, since the committees have come to an amicable agreement on this and the Council intends to agree to whatever we adopt in this House relatively rapidly and promptly.

Alors même que la décision évoquait la nécessité d'une adaptation aux situations nouvelles résultant de l'impact des mutations technologiques sur l'emploi et le contenu des professions, la Commission, le Cedefop et les États membres ont fini par admettre que la démarche centralisatrice choisie ainsi que l'évolution constante et rapide des qualifications rendaient les informations publiées promptement obsolètes.
Although, it referred to the need to adapt to new situations brought about by the impact of technological change on employment and job content, the Commission, Cedefop and the Member States came to accept that the centralised approach chosen, and the constant and rapid evolution of qualifications, soon made the published information out of date.

Je remarquerai à ce propos que, dans le cadre précisément des projets pilotes et des mesures préparatoires, un très bon arrangement a une fois de plus été trouvé dans cette procédure budgétaire en ce sens qu’une concertation peut se dérouler au préalable pour confronter les avis sur les modalités d’exécution, de telle sorte que la Commission peut ensuite concrétiser promptement les décisions arrêtées par les autorités compétentes au cours de la procédure budgétaire.
I would like to mention here that we have again come to a very good arrangement in this budget procedure on the very issue of pilot projects and preparatory measures, namely that a vote can be held beforehand on approaches to implementation, so that what the budgetary authority has decided in the budget procedure is also speedily implemented by the Commission.

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable(16). M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté(17).
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable (16) Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada (17)

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)19, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement20. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable21. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté22.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),19 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.20 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.21 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.22

Au sujet de la simplification des procédures du Tribunal de la concurrence, il est important de conserver à ce tribunal toute sa capacité de rendre promptement des décisions pertinentes.
Turning to streamlining competition tribunal processes, it is important that the competition tribunal not be impaired in its ability to make timely and relevant decisions.