Vertaling van "promouvoir la sécurité ferroviaire par la consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Promouvoir la sécurité ferroviaire par la consultation
Promoting Railway Safety Through Consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis le lancement de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire en 2007, Transports Canada a travaillé sans relâche — et j'ai le plaisir d'être accompagné aujourd'hui par Mme White et M. Bourdon qui font partie de cette merveilleuse équipe — avec les intervenants par le biais du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire, de groupes de travail technique conjoints et de consultations individuelles dans l'ensemble du pays pour veiller à ce que ce projet de loi réponde aux besoins de toutes les parties engagées dans l'industrie ferroviaire.
Since the launch of the Railway Safety Act review in 2007, Transport Canada has worked continuously with stakeholders through the Advisory Council on Railway Safety, joint technical working groups and individual consultations across the country to ensure that this bill will meet the needs of all parties engaged in the rail industry.

Il convient que l'Agence facilite la coopération entre les autorités nationales de sécurité, les organismes nationaux d'enquête et les organismes représentatifs du secteur ferroviaire actifs à l'échelon de l'Union, afin de promouvoir les bonnes pratiques, l'échange d'informations pertinentes et la collecte de données liées aux chemins de fer, et de suivre l'ensemble des performances de sécurité du système ferroviaire de l'Union.
The Agency should facilitate cooperation between the national safety authorities, the national investigating bodies and representative bodies from the railway sector acting at Union level in order to promote good practice, the exchange of relevant information and the collection of railway-related data, and to monitor the overall safety performance of the Union rail system.

Le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6) institue l'Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée l'«Agence») afin de promouvoir la constitution d'un espace ferroviaire européen sans frontières et de contribuer à la revitalisation du secteur ferroviaire tout en renforçant ses atouts majeurs en matière de sécurité.
Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council (6) establishes a European railway agency (‘the Agency’) in order to promote the establishment of a European railway area without borders and to help revitalise the railway sector while reinforcing its essential advantages in terms of safety.

L'Agence a également pour objectif de suivre l'élaboration de règles ferroviaires nationales afin de soutenir les résultats des autorités nationales agissant dans les domaines de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires et de promouvoir l'optimisation des procédures.
Further objectives of the Agency shall be to follow the development of national railway rules in order to support the performance of national authorities acting in the fields of railway safety and interoperability and to promote the optimisation of procedures.

L'Opération Gareautrain est un programme national de sensibilisation menée par des bénévoles dont la mission est de promouvoir la sécurité ferroviaire et de réduire les pertes de vie, les blessures et les dommages causés par les collisions aux passages à niveau et les accidents qui se produisent par suite d’intrusions sur les emprises ferroviaires.
Operation Lifesaver is a national public education program made up of volunteers whose mission it is to promote rail safety and to reduce the needless loss of life, injuries and damage caused by crossing collisions and trespassing incidents.

(14) Le système de gestion de la sécurité devrait tenir compte du fait que les dispositions de la directive 89/391/CE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [11], ainsi que celles de ses directives filles, sont entièrement applicables à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur ferroviaire.
(14) The safety management system should take into account the fact that Council Directive 89/391/EC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work(11) and its relevant individual directives are fully applicable to the protection of the health and safety of workers engaged in railway transport.

6. Si, après l’adoption des OSC, un État membre projette d’introduire une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d’introduire une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d’affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d’autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l’ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s’applique.
6. If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.

Elles établissent, tout d'abord, une nouvelle politique qui clarifie les objectifs de la loi, de même que les rôles et les responsabilités de toutes les parties à l'égard de la sécurité ferroviaire; deuxièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles appliquent des systèmes de gestion de la sécurité; troisièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles communiquent de l'information essentielle pour la sécurité; quatrièmement, une nouvelle injonction en matière de sécurité visant à remédier aux lacunes des systèmes de gestion de la sécurité; cinquièmement, des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de la sécurité ferroviaire; et sixièmement, un meilleur processus de consultation.
They bring, first, a new policy which clarifies the objective of the act, as well as the roles and responsibilities of all parties relative to railway safety; second, authority to require railways to implement safety management systems; third, authority to require railways to report safety-critical information; fourth, a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; fifth, increased authority for rail safety inspectors; and sixth, an improved consultative process.

Le nouveau projet de loi, le projet de loi C-58, qui a été renvoyé à ce comité le 11 février 1999, contient la plupart des dispositions du projet de loi C-43 mis à part les amendements suivants: la déclaration sur la politique en matière de sécurité; les autorités législatives en ce qui a trait au système de gestion de la sécurité et la communication de l'information indispensable pour contrôler la performance des systèmes ferroviaires en ce qui a trait à la sécurité; le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire; le renforcement des pouvoirs fédéraux aux franchissements routiers; la réduction des désagréments causés par l'utilisation du sifflet lors du passage d'un train dans les collectivités; un nouvel outil pour combler les lacunes du système de gestion de la sécurité ferroviaire; de nouvelles améliorations au processus de consultation et la rationalisation des procédures administratives.
The new bill, C-58, which was referred to this committee on February 11, 1999, incorporates most of the provisions contained in Bill C-43 but adds the following additional amendments: the safety policy statement; legislative authorities for safety management systems and the reporting of information needed to monitor railway systems safety performance; increased authorities of safety inspectors; strengthened federal powers at grade crossings; reduced disruption caused by train noise in communities; a new enforcement tool for safety management system deficiencies; further improvements to the consultative process; and streamlined administrative processes.

Ces modifications sont une modernisation de la loi et elles se fondent sur les pratiques utilisées en matière de sécurité dans les autres moyens de transport. Elles comportent notamment: une nouvelle politique pour préciser les objectifs de la loi, ainsi que les rôles et responsabilités de toutes les parties en matière de sécurité; le pouvoir d'exiger d'une compagnie de chemin de fer la mise en place d'un système de gestion de la sécurité; l'autorité requise pour exiger des compagnies ferroviaires qu'elles fassent rapport sur les informations critiques dans le domaine de la sécurité, afin que l'on puisse surveiller la performance des systèmes de sécurité; une nouvelle injonction pour intervenir afin de faire remédier aux carences dans le système de gestion de la sécurité; un renforcement des pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire; et un processus de consultation amélioré.
These proposed changes are fully modernized and reflect good practices used in safety regimes for other modes of transportation, changes such as: a new policy clarifying the objective of the act as well as the roles and responsibilities of all parties relative to railway safety; authority to require railways to implement safety management systems; authority to require railways to report safety-critical information for the purpose of railway system safety performance monitoring; a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; increased authority for rail safety inspectors; and an improved consultative process.