L’article 15 de la Loi sur la publication des lois (L.R.C. 1985, ch. S-21) prévoit également que le promoteur devra assumer les frais prescrits par la chambre où le projet de loi sera présenté en première instance.
Section 15 of the Publication of Statutes Act (R.S.C. 1985, c. S-21) also provides for the promoter to pay the charges set by the House in which the bill originates.
