Vertaling van "promis une réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

don promis
donation pledged

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

promis à un marché
committed to a market

recettes promises [ produits promis ]
committed revenue

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour 2003, la Stratégie a promis deux actions - un mécanisme pour rendre compte de règles particulièrement complexes et un groupe de travail du Conseil «Améliorer la réglementation».
For 2003, the Strategy promised two actions - a mechanism for reporting on particularly complex rules and a Council working group on "better regulation".

Le gouvernement Harper avait promis de réglementer les gras trans en cas d'échec des mesures volontaires et les mesures volontaires ont bel et bien échoué.
A promise was made by the Harper government to regulate trans fats if voluntary measures failed and voluntary measures have failed.

26. invite la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), à assurer la protection de tous les travailleurs contre les longs horaires de travail et à veiller au respect des décisions de la Cour européenne de justice concernant la reconnaissance du temps de garde en tant que temps de travail; demande à la Commission de commencer à oeuvrer à un règlement-cadre européen pour un revenu décent, que ce soit par la convention collective ou par la loi, tout en assurant la compatibilité et le respect des traditions et pratiques nationales et l'autonomie des partenaires sociaux; presse la Commission de revoir la directive sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des salariées et des salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale; insiste pour que la Commission redouble d'efforts afin de débloquer la directive sur le congé de maternité (2010/18/UE) et de mener à bien, comme promis, le suivi de l'étude coûts-avantages que la Commission a menée en 2010 sur l'instauration d'un congé de paternité;
26. Calls on the Commission to come forward with a proposal for the revision of the Working Time Directive (2003/88/EC), ensuring the protection of all workers against long working hours and the respect of the European Court of Justice (ECJ) decisions on the recognition of on-call time as working time; calls on the Commission to start work on a European framework regulation for decent income, either through collective bargaining or by law, while ensuring the compatibility with, and respect for, national traditions and praxis and the autonomy of social partners; urges the Commission to review the Directive on the application of the principle of equal pay for male and female workers, for equal work of equal value; insists that the Commission pursue stronger efforts towards unblocking the Maternity Leave Directive (2010/18/EU) and to conduct the promised follow-up to the 2010 Commission cost-benefit study on the launching of a paternity leave ;

Il suffit de regarder la politique précédente de réglementation des marchés financiers pour voir - si nous sommes vraiment honnêtes - que pendant des mois - en fait des années - nous avons promis de réglementer ces marchés devenus fous, mais que jusqu’à présent nous ne sommes parvenus qu’à faire un tout petit pas en avant.
We only need to look at the previous policy for regulating the financial markets in order to see – if we are reasonably honest – that for months – years in fact – we have been promising to regulate these markets that have run wild, but so far have only managed to make a tiny bit of progress.

Le commissaire à l’environnement de l’époque, Stavros Dimas, avait promis de chercher des moyens de renforcer le règlement sur les transferts de déchets et sa mise en application dans les États membres, mais rien de concret n’a été fait.
The then Commissioner for the Environment, Stavros Dimas, promised to look for ways to strengthen the Waste Shipments Regulation and its implementation in the Member States, but nothing concrete happened.

4. invite la Commission à l'informer des raisons pour lesquelles elle n'a pas inclus dans son programme de travail pour 2007 les initiatives législatives suivantes réclamées par ses commissions: reconnaissance mutuelle dans le domaine des échanges de biens, propositions d'amélioration de la marque CE, révision du statut de la société européenne, développement de microcrédits, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, protection des travailleurs atypiques, nouvelle proposition relative à une société mutuelle européenne, valeurs seuils pour les semences contenant des OGM, proposition sur l'initiative de transparence et révision du règlement (CE) n1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'Union européenne, qu'elle avait promis de publier en juillet 2006;
4. Asks the Commission to inform Parliament why it did not include the following legislative initiatives, requested by its committees, in the 2007 Work Programme: mutual recognition in the field of trade in goods, proposals to improve the CE mark, revision of the European Company Statute, the development of microloans, reconciling work and family life, the protection of atypical workers, a new proposal on a European mutual society, thresholds for seeds containing GMOs, a proposal on the Transparency Initiative and the review of Regulation 1049/2001 on access to documents of the EU institutions, which it had promised to publish in July 2006;

En ce qui concerne la rigidité du marché, le ministre a promis une réglementation plus intelligente, mais nous entendons cette rengaine depuis environ une décennie.
As for the rigidity of the market, the minister promised smarter regulations, but we have been hearing that old song for about a decade now.

On nous avait promis la réglementation (1315) Comme l'a dit le député de Argenteuil Papineau Mirabel, à plusieurs occasions, on a demandé ces copies des règlements.
The government had promised us that we would have the regulations (1315) As the member for Argenteuil Papineau Mirabel has said on numerous occasions, we asked for copies of these regulations.

On nous avait promis le règlement pour vendredi dernier.
We were promised the regulations for last Friday.

3. réclame d'urgence le rapport promis par la Commission sur le schéma futur de la politique à mener à l'égard de l'Europe du Sud Est, en particulier l'organisation de l'aide financière en faveur de cette région, y compris une formule cohérente pour l'avenir de l'Agence européenne pour la reconstruction et ses relations avec les délégations existantes de l'UE jusqu'en 2004; préconise que la Commission présente, avant juin 2003, le rapport d'évaluation prévu à l'article 14 du règlement CE 2667/2000 sur l'application du règlement de l'Agence ainsi que la proposition relative au statut de celle-ci; rappelle que ce rapport doit comporter une évaluation de la visibilité de l'aide de l'UE dans les pays concernés et de sa contribution à la réduction des frais de reconstruction;
3. demands as a matter of urgency the report promised by the Commission on the future shape of policy towards south-east Europe, and in particular on the organisation of financial aid for this area, including a consistent concept for the future of the European Agency for Reconstruction and its relations with the existing EU delegations until 2004; recommends that the Commission presents, at the latest by June 2003, the evaluation report foreseen in article 14 of regulation (EC) 2667/2000 on the application of the Agency's regulation, and the proposal of its status; notes that this report shall also include an evaluation of the visibility of EU assistance in the countries concerned and its contribution to reduce the reconstruction costs;