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Garantie de discrétion
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse de contracter
Promesse de contrat
Promesse de discrétion
Promesse de donner
Promesse de récompense
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Vertaling van "promesses et permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


promesse de contracter | promesse de contrat

pre-contract


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition ...[+++]

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éli ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]




promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)

guarantee of confidentiality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Norman Sabourin: Au sujet du serment, je peux dire qu'il s'agit d'une promesse qui permet au futur citoyen de dire ce qu'il va faire en devenant citoyen du Canada.

Mr. Norman Sabourin: I can say that the oath is a promise in which future citizens say what they will do when they become Canadian citizens.


L'instrument européen de voisinage (IEV), qui permet de mettre en œuvre la politique de l'Union à l'égard de ses voisins, devrait reposer sur des valeurs fondamentales telles que la démocratie et l'état de droit, tout en offrant les moyens de réaliser des objectifs spécifiques, tels que la création d'emplois et la protection sociale, qui offrent à ces pays la promesse d'une autonomie et d'une croissance inclusive à l'avenir. L'Union européenne, dont le modèle social est réputé dans le monde entier, dispose d'une expertise uniqu ...[+++]

The European Neighbourhood Instrument (ENI) as the means to implement the EU's policy towards its neighbours should build upon fundamental values like democracy and the rule of law but at the same time ought to provide the means for the realisation of specific goals such as creating employment and ensuring social protection that promise the empowerment and inclusive growth of these countries in the future. The EU, globally famous for its social model, has a unique expertise to share and to offer.


5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes ...[+++]

5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 ...[+++]


54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait q ...[+++]

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising ...[+++]


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54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait q ...[+++]

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising ...[+++]


Pour le dire simplement, nous devons bien comprendre que nous ne pourrons entretenir des relations normales ou plus ou moins normales avec le Soudan que si ce pays tient pour une fois ses promesses et permet aux organisations internationales d’y accomplir leur tâche.

To put it simply, it must be abundantly clear to us that normal or more or less normal relation with Sudan will be possible only if it for once does as it has promised and allows the international institutions to do their work there.


Je me permets de rappeler qu'une promesse faite est une promesse non tenue.

I point out that a promise made is a promise broken.


Pourquoi le premier ministre permet-il à l'un de ses secrétaires parlementaires de compromettre l'une de ses principales promesses électorales — ou est-ce un autre cas de promesse faite et non tenue?

Why is the Prime Minister allowing one of his parliamentary secretaries to try to undermine one of his key campaign promises, or is this just another case of, promise made, promise broken?


Il a par ailleurs ajouté: "cette décision me permet aussi de tenir ma promesse, faite peu après ma nomination, de renforcer le rôle du conseiller-auditeur en qualité de gardien des droits procéduraux fondamentaux, comme le droit d'être entendu ou celui d'avoir accès aux dossiers de la Commission".

"This also delivers on my promise, shortly after I was appointed, to enhance the role of the Hearing Officer as a guardian of basic procedural rights, such as the right to be heard or to have access to the files of the Commission" he added.


En même temps, ces accords sont contraignants et fournissent à la commissaire à la protection de la vie privée un mécanisme qui lui permet de tenir les organisations responsables devant les tribunaux et de veiller à ce qu'elles tiennent leurs promesses de régler les problèmes liés à la protection de la vie privée.

At the same time, the agreements are binding and provide a mechanism for the Privacy Commissioner to hold organizations accountable in court and make sure that they follow through on promises to fix privacy problems.




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promesses et permet ->

Date index: 2021-06-24
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