Vertaling van "promesse selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons constaté que le gouvernement n'a pas respecté sa promesse selon laquelle, en 2006, 20 p. 100 de son électricité proviendrait de sources d'énergie verte. C'est une promesse qu'il avait prise en 2002 en réponse à une pétition.
The government has not been able to deliver on its commitment to buy 20 per cent of its power from green sources by 2006, as it committed to in its response to a petition in 2002.

D'ailleurs, quand on a instauré le régime de recouvrement des coûts au BMV en 1996, nous l'avons appuyé en échange d'une promesse selon laquelle les frais seraient raisonnables et que nous recevrions en contrepartie un service acceptable.
In fact when cost recovery was first introduced for the BVD in 1996, we supported it on the promise that fees would be reasonable and that we would receive an acceptable level of performance or service.

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

Je suis persuadé que les sénateurs se souviennent de la promesse selon laquelle la partisanerie devait devenir une chose du passé, du moins en ce qui concerne les nominations gouvernementales de membres des conseils d'administration et organismes.
I am sure that all Honourable senators remember the promise that partisanship was to be a thing of the past, at least in terms of government appointments to boards and agencies.

Dix ans plus tard, en décembre 2003, le très honorable Paul Martin, nouveau chef du Parti libéral du Canada, dans son premier discours, a fait une promesse selon laquelle le développement de la petite enfance serait une priorité de son nouveau gouvernement.
Ten years later, in December 2003, in his maiden speech as the newly elected leader of the Liberal Party of Canada, the Right Honourable Paul Martin pledged that early childhood development would be a priority for his new government.

* Approuver la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait présenter à Madrid une promesse de contribution indicative se composant au stade actuel, d'une part, d'une enveloppe de 200 millions EUR prélevée sur les budgets 2003 et 2004 de l'UE et, d'autre part, des contributions individuelles des États membres.
* Endorse the Commission's proposal that the European Union announce at Madrid an indicative pledge. This pledge will be made up of EUR200 million at this stage for 2003-4 from the EU budget, plus the contributions of Member States.

F. observant que certains problèmes sérieux (concernant par exemple la mise à disposition de l'aide juridique) liés aux difficultés d'accès à la justice et à la saturation des registres des tribunaux appellent une solution, en ce sens qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour réaliser entièrement la promesse implicite contenue dans la Charte, promesse selon laquelle celle-ci constitue le rempart d'un espace de liberté, de sécurité et de justice,
F. observing that acute problems (e.g., problems concerning availability of legal aid) of difficulty in access to justice and overloading of Court dockets must be dealt with as a condition of achieving the full promise implicit in a Charter as a bulwark for an area of freedom, security and justice,

F. observant que certains problèmes sérieux (concernant par exemple la mise à disposition de l'aide juridique) liés aux difficultés d'accès à la justice et à la saturation des registres des tribunaux appellent une solution, en ce sens qu’il s’agit d’une condition nécessaire pour réaliser entièrement la promesse implicite contenue dans la Charte, promesse selon laquelle celle-ci constitue le rempart d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,
F. Observing that acute problems (e.g., problems concerning availability of legal aid) of difficulty in access to justice and overloading of Court dockets must be dealt with as a condition of achieving the full promise implicit in a Charter as a bulwark for an area of freedom, security and justice,

Et que dire de la promesse selon laquelle notre filet de sécurité sociale ne serait jamais touché, d'aucune façon.
What about the promise that our social safety net would never be tampered with?