Traduction de «promesse en demeurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)
offer of a reward

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. demande aux autorités et aux chefs politiques serbes de s'abstenir de toute action ou déclaration qui porte atteinte à l'autorité et à l'intégrité du Tribunal, et demande à la Serbie de respecter sa promesse en demeurant cohérente dans ses engagements en faveur de la coopération et de la réconciliation régionales dans les Balkans occidentaux, malgré la déception manifeste de l'opinion publique serbe à la suite des acquittements récents dans les affaires Gotovina, Markac et Haradinaj; salue la signature du protocole de coopération entre la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine pour la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;
12. Calls on the Serbian authorities and political leaders to refrain from statements and actions that undermine the authority and integrity of the court, and on Serbia to keep its promise and remain consistently dedicated to regional cooperation and reconciliation in the Western Balkans, despite the manifest disappointment of Serbian public opinion after the recent acquittals in the Gotovina, Markac and Haradinaj cases; welcomes the signing of the protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide between Serbia and Bosnia and Herzegovina;

12. demande aux autorités et aux chefs politiques serbes de s'abstenir de toute action ou déclaration qui porte atteinte à l'autorité et à l'intégrité du Tribunal, et demande à la Serbie de respecter sa promesse en demeurant cohérente dans ses engagements en faveur de la coopération et de la réconciliation régionales dans les Balkans occidentaux, malgré la déception manifeste de l'opinion publique serbe à la suite des acquittements récents dans les affaires Gotovina, Markac et Haradinaj; salue la préparation du protocole de coopération entre la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine pour la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;
12. Calls on the Serbian authorities and political leaders to refrain from statements and actions that undermine the authority and integrity of the court, and on Serbia to keep its promise and remain consistently dedicated to regional cooperation and reconciliation in the Western Balkans, despite the manifest disappointment of Serbian public opinion after the recent acquittals in the Gotovina, Markac and Haradinaj cases; welcomes the preparation of the protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide between Serbia and Bosnia and Herzegovina;

523 (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté aux termes ou en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation ou la citation à comparaître qui lui a été délivrée, la promesse de comparaître ou la promesse qu’il a remise, ou l’engagement qu’il a contracté, demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse qui a été reçue après que la sommation ou citation à comparaître lui a été délivrée, la promesse de comparaître ou la promesse a été remise, ou l’engagement a été contracté :
523 (1) Where an accused, in respect of an offence with which he is charged, has not been taken into custody or has been released from custody under or by virtue of any provision of this Part, the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance issued to, given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, and applies in respect of any new information charging the same offence or an included offence that was received after the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance was issued, given or entered into,

(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté aux termes ou en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation ou citation à comparaître à lui délivrée, la promesse de comparaître ou promesse remise par lui ou l’engagement contracté par lui demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1) à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette décision.
(2) Subject to Part XVI, where an accused who has not been taken into custody or who has been released from custody under or by virtue of any provision of Part XVI pleads guilty of or is found guilty of an offence but is not convicted, the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance issued to or given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, until a disposition in respect of the accused is made under subsection (1) unless, at the time the accused pleads guilty or is found guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such a disposition.

Avant son départ, M. Piebalgs s'est exprimé en ces termes: «L'Union européenne a tenu ses promesses en fournissant à Haïti une aide à long terme en plus d'une aide destinée à assurer la survie, le redressement de ce pays demeurant l'une de nos priorités principales».
Prior to his departure, Commissioner Piebalgs said: "The European Union has lived up to its promises in delivering life-saving and long-term assistance to Haiti, whose recovery remains at the top of our priorities".

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...
89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia, qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre dernier; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politique ...
87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the ‘Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People’; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament’s resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia, who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the ‘Charter 08’, a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemati ...

Les réponses considèrent le marché unique comme un atout essentiel de l’Europe, mais soulignent qu’il n’est pas complet, que des lacunes demeurent dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les services, les services financiers de détail, les transports et l’énergie. La Commission est invitée à élaborer une vision claire et globale de l’avenir du marché unique. De nombreuses réponses déclarent que si l’on veut que le marché unique continue de tenir ses promesses économiques, il doit être davantage favorable à l’innovation, tenir compte de la situation et des besoins des petites entreprises, et relever les défis que pose la mondialisation. Beaucoup estiment que la Commission doit aller au-delà des instruments traditionnels pour créer des marchés plus intégrés et renforcer les synergies avec d’autres politiques, par exemple la politique concernant la concurrence.
Respondents support the Single Market as a key asset of Europe but stress that it is not complete, with gaps remaining in areas such as intellectual property, services, retail financial services, and transport and energy ; The Commission is called upon to develop a clear and cross-cutting vision on the future of the Single Market; For the Single Market to continue to deliver on its economic promise, many say it should be more innovation-friendly, pay attention to the situation and needs of small companies, and take account of the challenges of globalisation; Many say the Commission should look beyond the traditional instruments for creating more integrated markets and develop more synergy with other policies (such as competition policy).

Les promesses demeurent, les actes ont du mal à suivre: voilà finalement ce que m’inspire ce budget 2004 concernant la coopération au développement.
The promises remain, but there is a difficulty in getting actions to follow. That, in the end, is the thought inspired in me by this 2004 budget on development cooperation.

Je demeure convaincu, absolument convaincu, qu'il agira sur ces deux promesses-là très rapidement et que les Québécois pourront voir que le premier ministre est un homme intègre, un homme de parole, un homme qui tient les promesses qu'il a faites.
I remain convinced, absolutely convinced, that he will act on those two promises very quickly and that Quebecers will see the Prime Minister is a man of integrity, a man of his word and a man who keeps his promises.