Vertaling van "promesse de sauf-conduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

promesse de sauf-conduit
promise of safe-conduct

sauf-conduit
safe-conduct

sauf-conduit
passe

sauf-conduit
safe-conduct | travel permit

sauf-conduit
blood chit

à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]
during good behaviour [ during good behavior ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre premier Code criminel, adopté en 1892, prévoyait que les délinquants dont c'était la première infraction, qui étaient condamnés pour des infractions entraînant des peines d'emprisonnement de deux ans au maximum, pouvaient être libérés sous promesse de bonne conduite.
Our first Criminal Code, passed in 1892, provided that first offenders convicted of offences punishable by not more than two years' imprisonment could be released on probation of conduct under a recognizance.

À ce titre, Sa Majesté a le droit exclusif d'envoyer à l'étranger des ambassadeurs ainsi que d'autres ministres et agents responsables des affaires étrangères, de leur donner des instructions et de leur prescrire des règles en matière de conduite et de négociation. a) Sa Majesté seule peut légalement conclure des traités, des associations et des alliances avec des États étrangers; envoyer des lettres de marque et de représailles et délivrer des sauf-conduits; déclarer la guerre ou faire la paix.
In this capacity his Majesty has the sole right to send ambassadors and other foreign ministers and officers abroad, to dictate their instructions, and prescribe rules of conduct and negotiation (a) His Majesty alone can legally make treaties, leagues and alliances with foreign states; grant letters of marque and reprisals, and safe conduct; declare war or make peace.

Il faut dire que la guerre préventive contre l’Irak a convaincu de manière perverse les dictateurs que le fait de posséder des armes nucléaires constituait une sorte de sauf-conduit.
It must be said that this pre-emptive Iraq war has, perversely, convinced dictators that possessing nuclear weapons is a sort of safe-conduct.

[.] les provinces, à l'exception du Québec, confirment et reconnaissent la légitimité du pouvoir de dépenser et donnent à Ottawa un sauf-conduit pour intervenir dans toutes les sphères de compétence exclusives des provinces.
—the provinces, with the exception of Quebec, have confirmed and recognized the legitimacy of the power to spend and have given Ottawa carte blanche to intervene in all exclusively provincial spheres of jurisdiction.

Que le Parlement européen demande une sorte de sauf-conduit pour protéger certaines associations contre la dictature, c'est mieux que rien. Mais il serait préférable qu'il proteste contre la dictature elle-même.
The European Parliament’s call for a kind of safe-conduct to protect certain associations from the dictatorship is better than nothing, but it would be preferable for it to protest against the dictatorship itself.

Nous avons la possibilité de choisir ce que veut l’Union européenne, de choisir si elle veut une guerre ou pas, si elle veut que Saddam quitte l'Irak - car, quoiqu’en dise M. Watson, il partira accompagné, avec un sauf-conduit jusqu’au lieu de son exil, et je conseillerai d’ailleurs à M. Watson de lire le traité instituant le Tribunal pénal international afin qu’il constate que Saddam Hussein ne peut pas être mis en cause dans cette situation - et ce que nous pouvons et devons faire c’est nous rendre compte que l’ONU et le Conseil de sécurité ont l’obligation d’intervenir.
We have the chance to choose what the European Union wants, to choose whether it wants war or not, whether it wants Saddam Hussein to leave Iraq – for, whatever Mr Watson may say, he will leave accompanied, he will essentially have safe conduct as far as his place of exile, and, moreover, I would advise Mr Watson to read the Treaty establishing the International Criminal Court, from which he will learn that, in any case, Saddam Hussein cannot be prosecuted in this situation – but what we can and must do is realise that the UN and the Security Council have a duty to act.

Les promesses de bonne conduite nous permettent d'imposer des conditions spéciales aux délinquants à risque élevé, même lorsqu'ils ne sont pas en train de purger une peine.
Peace bonds allow special conditions to be imposed on high risk sex offenders even when they are not under sentence.

Pourquoi, alors même que le gouvernement français avait bien fait les choses en accordant un sauf-conduit de huit jours et en permettant d'accomplir les formalités pour obtenir le statut officiel de réfugié politique ?
Why, when the French government has arranged everything so well, giving them an eight-day pass of safe conduct so as to allow them to complete the formalities that will enable them to obtain official status as political refugees?

Les structures d'hébergement, la nourriture et les fournitures médicales font défaut, c'est pourquoi je ne peux que me féliciter des 750.000 euros débloqués à cet effet dans le cadre du fonds ECHO, tout comme de la promesse de la Banque européenne d'investissement d'affecter 225 millions d'euros aux conduites d'approvisionnement en eau.
There is a clear need for shelter, for food, for medical supplies and I certainly welcome the EUR 750 000 which has been given for this purpose under the ECHO fund, and indeed the promised EUR 225 million from the European Investment Bank for drinking water supply lines.

L'affaire la plus importante à cet égard est une affaire appelée Sioui qui portait essentiellement sur une lettre de sauf-conduit du XVIIIe siècle émise par la Couronne britannique relativement au Québec et qui visait à déterminer s'il s'agissait d'un traité ou non.
The leading case on this is a case called Sioui, which considered in the context of Quebec what was essentially a letter of safe passage from the 1700s, issued by the British Crown, and asked, was this a treaty?