Vertaling van "prolonger ce délai afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prolongation du délai | prorogation du délai
extension of period

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)
extension of period

prorogation de délai [ prorogation | prolongation de délai ]
time extension [ extension of time | extension of a period | enlargement of time | deferment of time ]

ordonnance de prorogation du délai [ ordonnance de prolongation du délai ]
order enlarging the time

accorder une prolongation convenable du délai
grant an additional period of time of reasonable length

délai de protection prolongé
extended safeguard period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas exceptionnels de nature extrêmement complexe, y compris lorsqu'une des parties est incapable pour des motifs justifiés de prendre part à la procédure de REL, les entités de REL devraient pouvoir prolonger le délai afin de procéder à l'examen du cas en question.
In certain exceptional cases of a highly complex nature, including where one of the parties is unable, on justified grounds, to take part in the ADR procedure, ADR entities should be able to extend the timeframe for the purpose of undertaking an examination of the case in question.

L'organe de REL peut prolonger ce délai afin de garantir un règlement du litige de qualité en cas de litiges complexes ou techniques;
In the case of complex or technical disputes, the ADR entity may extend this time limit in order to guarantee high-quality dispute resolution;

Dans certains cas exceptionnels d'une nature technique ou très complexe, les organes de REL devraient pouvoir prolonger ce délai afin d'examiner de manière objective certains aspects de l'affaire concernée, de sorte à garantir un règlement des litiges de qualité.
In certain exceptional cases of a technical or highly complex nature, ADR entities should be able to extend the timeframe for the purpose of undertaking an objective examination of certain aspects of the case in question, in order to guarantee high-quality dispute resolution.

l'alinéa suivant est ajouté:" Afin de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées dans des cas exceptionnels, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal fixé à sept jours qui est prévu au premier alinéa, second tiret, et de définir la durée maximale de cette prolongation, qui ne peut dépasser quatorze jours suivant la période de sept jours visée au premier alinéa, second tiret.“;
the following subparagraph is added:" To take into account practical difficulties in exceptional cases , the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to determine the exceptional circumstances in which Member States may extend the maximum period of seven days provided for in the second indent of the first subparagraph, together with the maximum length of that extension, which shall not exceed 14 days following the period of seven days referred to in the second indent of the first subparagraph .

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au «2-pack»;
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

Sans préjudice du troisième alinéa, l'autorité douanière chargée de la prise de décision peut prolonger le délai de prise de décision, comme le prévoit la législation douanière applicable, lorsque le demandeur réclame une telle prolongation afin de procéder aux ajustements nécessaires pour garantir le respect des conditions et des critères applicables.
Without prejudice to the third subparagraph, the decision-taking customs authority may extend the time-limit for taking a decision, as laid down in the applicable customs legislation, where the applicant requests such an extension to carry out adjustments in order to ensure the fulfilment of the conditions and criteria.

Par conséquent, il y a lieu de prolonger ce délai afin d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs et de rendre les choses plus claires pour le consommateur et les professionnels.
The period should therefore be extended in order to achieve a high level of consumer protection and more clarity for consumers and traders.

Il convient de prolonger le délai de calcul du dégagement d’office de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007 afin d’améliorer l’absorption des crédits engagés pour certains programmes opérationnels.
It is appropriate to extend the deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitment related to the 2007 total annual contribution so as to improve the absorption of funds committed for certain operational programmes.

Eurojust devrait avoir la possibilité de prolonger les délais de conservation des données à caractère personnel afin d’atteindre ses objectifs.
Eurojust should be given the opportunity to extend the deadlines for storage of personal data in order to achieve its objectives.

En pareil cas, le demandeur est informé dès que possible, et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.
In such cases, the applicant shall be informed as soon as possible, and in any case before the end of that one-month period, of any such extension and of the reasons for it.