Traduction de «prolongation notifiée portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté portant prolongation du délai pour la suppression du déficit d'Arctic Bay
Arctic Bay Deficit Elimination Time Extension Order

Arrêté portant prolongation d'un règlement municipal (Tuloyoak, 1992)
By-Law Time Extension Order (Tuloyoak, 1992)

Arrêté portant prolongation du délai pour la suppression du déficit de Clyde River
Clyde River Deficit Elimination Time Extension Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la prolongation notifiée portant sur un laps de temps déjà écoulé, la Commission observe que, s'il y a eu augmentation de la demande de services maritimes à la suite du régime, celle-ci a nécessairement été enregistrée au moment de l'utilisation des services.
At the same time, since the notified extension concerns a period of time which has already elapsed, the Commission finds that any increase in the demand for maritime services as a result of the scheme necessarily occurred when the services were used.

Cette décision fait suite à l'examen préliminaire d'un paquet d'aides notifiées par les autorités espagnoles en novembre 1995 et prolonge l'enquête ouverte par la Commission portant sur des crédits d'impôts pour un montant de 48 milliards de pesetas qu'il était prévu d'accorder à ces chantiers.
This decision follows a preliminary examination of an aid package notified in November 1995 by the Spanish authorities and extends an investigation already opened in respect of proposed future tax credits of 48 billion pesetas.