Lorsque le Canada projette de ratifier un traité, qu’il porte sur les droits de la personne ou sur un autre sujet, on procède à l’examen des lois existantes afin d’établir la présence, le cas échéant, d’incompatibilités entre la loi canadienne et les obligations qui découleront du traité.
When Canada proposes to ratify a treaty, be it one dealing with human rights or otherwise, a review of existing legislation is conducted to determine whether there are any inconsistencies between current Canadian law and the obligations under the treaty.