Traduction de «projets suivants seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices concernant l'examen des projets de développement des pêches de l'Atlantique suivant le PEEE
Atlantic Fisheries Development EARP Screening Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions proposées par le projet de loi C-7, plus particulièrement les articles 38 à 82 et suivants, seraient-ils incompatibles avec le droit international?
Would the provisions proposed in bill C-7, more particularly sections 38 to 82 and following, be incompatible with international law?

13. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire; souligne par conséquent que la communication de la Commission intitulée "Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020" (COM(2013)0519) ne doit pas constituer la base du projet de budget à l'égard des agences; souligne par ailleurs le rôle important du nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui devrait entreprendre un examen plus détaillé et plus suivi de l'évolution des agences pour garantir une approche cohérente; espère que ce groupe de travail rendra ses premières conclusions à temps pour la lecture du budget du Parlement;
13. Underlines the importance of decentralised agencies, which are vital for the implementation of EU policies and programmes; notes that they enable economies of scale to be made through the pooling of expenditure that would otherwise be outlaid by each Member State to achieve exactly the same result; underlines the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget and in the following years, with the appropriate financial means and staff to enable them to fulfil properly the tasks assigned to them by the legislative authority; emphasises, therefore, that the Commission communication entitled ‘Programming of human and financial resources for decentralised agencies 2014-2020’ (COM(2013)0519) must not form the basis for the draft budget with regard to agencies; stresses, furthermore, the important role of the new Interinstitutional Working Group on decentralised agencies, which should undertake closer and more permanent scrutiny of the development of agencies with a view to ensuring a coherent approach; expects this working group to deliver its first outcome in due time for Parliament’s reading of the budget;

12. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire; souligne par conséquent que la communication de la Commission intitulée «Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020» (COM(2013)0519) ne doit pas constituer la base du projet de budget à l'égard des agences; souligne par ailleurs le rôle important du nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui devrait entreprendre un examen plus détaillé et plus suivi de l'évolution des agences pour garantir une approche cohérente; espère que ce groupe de travail rendra ses premières conclusions à temps pour la lecture du budget du Parlement;
12. Underlines the importance of decentralised agencies, which are vital for the implementation of EU policies and programmes; notes that they enable economies of scale to be made through the pooling of expenditure that would otherwise be outlaid by each Member State to achieve exactly the same result; underlines the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget and in the following years, with the appropriate financial means and staff to enable them to fulfil properly the tasks assigned to them by the legislative authority; emphasises, therefore, that the Commission communication entitled ‘Programming of human and financial resources for decentralised agencies 2014-2020’ (COM(2013)0519) must not form the basis for the draft budget with regard to agencies; stresses, furthermore, the important role of the new Interinstitutional Working Group on decentralised agencies, which should undertake closer and more permanent scrutiny of the development of agencies with a view to ensuring a coherent approach; expects this working group to deliver its first outcome in due time for Parliament’s reading of the budget;

Si le projet de budget est établi pour l’année N, le Conseil avait l’intention d’utiliser ces montants conformément à la procédure suivante: tout d’abord, les marges non utilisées pour l’année N moins 1 précédant l’exercice budgétaire en discussion seraient transférées vers le Fonds d’ajustement à la mondialisation, et c’est seulement alors que les crédits engagés non utilisés pour l’année N moins 2 par rapport à l’exercice concerné seraient à leur tour transférés.
If the budget is drafted for year N, the Council wanted to use the money according to the following procedure: first the unused margins for year N minus 1 preceding the budget under debate would be transferred to the European Globalisation Adjustment Fund and only then would the unused commitment appropriations for year N minus 2 preceding it be transferred to the fund.

Les projets suivants seraient financés: 1.
The following projects would be assisted: 1.

Dans l'immédiat, les États membres conviennent d'examiner, en priorité, les projets qui leur seraient soumis, sur la base du programme de travail et de l'échéancier convenus dans le rapport établi à la demande du Conseil européen de Luxembourg, et sont prêts à envisager l'adoption de mesures concrètes dans des domaines tels que ceux suggérés par cette délégation en ce qui concerne les tâches d'échange d'informations et d'expériences suivantes:
For the present, the Member States agree to examine as a matter of priority the drafts submitted to them, on the basis of the work programme and timetable agreed upon in the report drawn up at the request of the Luxembourg European Council, and they are willing to envisage the adoption of practical measures in areas such as those suggested by the German delegation, relating to the following functions in the exchange of information and experience:

Par exemple, les types de projets suivants seraient acceptables: la production de systèmes d'avionique de mission pour des hélicoptères, l'installation de radars et d'équipement électronique dans des avions de chasse, la production de pièces composites de haute technologie pour des grands avions commerciaux, la mise en place d'un centre de recherche et de développement ou l'investissement dans les universités canadiennes pour la recherche en génie aérospatial.
Here are a few examples of acceptable projects: the production of mission avionics for helicopters; the installation of radars and other electronic material in fighter planes; the production of composite high-tech parts for large commercial planes; the establishment of a research and development centre; or investments in Canadian universities for research in aerospace engineering.

Une attention toute particuliere sera accordee aux types de projets suivants : - les petits projets d'infrastructure, tels que des usines de traitement des dechets communes a un groupe d'entreprises dans les cas ou des installations individuelles seraient inefficaces ou non rentables, - les projets visant a reutiliser des sites vacants ou sous- employes dans des zones industrielles a l'abandon, - les activites economiques en milieu rural compatibles avec la protection et l'amelioration de l'environnement, particulierement en ce qui concerne la protection du sol, - l'amelioration des zones cotieres ou l'impact du tourisme necessite une gestion integree des ressources, - l'amelioration de l'environnement urbain, bati et naturel, notamment le maintien du tissu urbain et l'incitation a l'affectation de batiments anciens a de nouveaux usages.
Emphasis would be given to the following types of project: - small-scale infrastructure projects such as common waste treatment plant for a group of firms where single installations would be inefficient or uneconomic; - projects which would bring back into use vacant or underused land in areas of industrial dereliction; - economic activities in rural areas which are consistent with protection and improvement of the environment, particularly in regard to soil protection; - improvements in coastal zones where the impact of tourism demands integrated management or resources; - improvement of the urban environment, both built and natural, including maintenance of the fabric and encouragement of new uses for old buildings.

Pour bénéficier du soutien, les "projets communautaires de développement technologique dans le secteur des hydrocarbures" doivent répondre aux conditions suivantes: - développer des techniques, procédés ou produits de caractère innovateur; - offrir des perspectives de viabilité industrielle, économique et commerciale; - présenter des difficultés de financement en raison de risques techniques et commerciaux importants tels que ces projets ne seraient probablement pas réalisés sans un soutien financier communautaire.
To benefit from Community support, technological development projects in the hydrocarbons sector must meet the following conditions: - develop innovatory techniques, processes, or products, or exploit a new application of techniques, processes, or products, for which the research stage is completed, - offer prospects of industrial, economic and commercial viability, - present difficulties with regard to finance because of the considerable technical and economic risks involved, such that they would very probably not be carried out without Community financial support.