Vertaling van "projets soutenus doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions que doivent remplir les projets
eligibility of projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les autorités responsables doivent vérifier le caractère non lucratif des projets soutenus par les programmes nationaux.
In particular, Responsible Authorities must verify the non-profit nature of the projects supported by the national programmes.

Pour garantir que les investissements dans les infrastructures et les projets soutenus dans le cadre cette initiative sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État, les projets doivent répondre aux besoins non satisfaits (par exemple, ne pas dupliquer des infrastructures existantes), utiliser au maximum le financement privé et éviter d’exclure les projets financés par le secteur privé.
To ensure that infrastructure and project investments supported under this initiative are consistent with State aid rules, projects should address unmet needs (e.g. not duplicate existing infrastructure), crowd in private financing to the maximum extent possible and avoid crowding out privately financed projects.

[7] Pour garantir que les investissements dans les infrastructures et les projets soutenus dans le cadre de la présente initiative sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État, les projets doivent répondre aux besoins non satisfaits (par exemple, ne pas dupliquer des infrastructures existantes), utiliser au maximum le financement privé et éviter d’exclure les projets financés par le secteur privé.
[7] To ensure that infrastructure and project investments supported under this initiative are consistent with state aid rules, projects should address unmet needs (e.g. not duplicate existing infrastructure), crowd in private financing to the maximum extent possible and avoid crowding out privately financed projects.

Afin de ne pas réserver un traitement privilégié aux projets soutenus par le PEER, les financements obtenus au titre de ce programme doivent être déduits des financements accordés dans le cadre de la présente décision.
In order not to give preferential treatment to projects funded under the EEPR, financing under this Decision should be reduced by the amount of financing received from the EEPR.

Les projets soutenus par le Fonds doivent être sans but lucratif.
Projects supported by the Fund must be of a non-profit-making nature.

Les autres projets RTE doivent être soutenus lorsque leur contribution à la croissance et à la compétitivité le justifie amplement.
Other TEN projects should be supported where this is a strong case in terms of their contribution to growth and competitiveness.