Vertaling van "projets soumis étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

projet soumis à l'évaluation d'impact sur l'environnement
project submited to an environmental impact evaluation

version soumise au vote [ projet soumis au vote ]
ballot draft [ voting draft ]

version soumise au vote | projet soumis au vote
ballot draft | voting draft

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

258. note que les parties prenantes aux projets (organisation ITER et agences nationales - dont Fusion for Europe) ont reconnu que le calendrier et le budget actuels n'étaient pas réalistes, comme l'ont confirmé diverses analyses indépendantes ces deux dernières années (2013-2014); souhaite recevoir un exemplaire du budget et du calendrier révisés qui seront soumis au conseil ITER en juin 2015; s'inquiète des retards réguliers du programme ITER, qui remettent en question son efficacité; est extrêmement préoccupé par les surcoûts qui ont eu un impact sur le rapport coût-efficacité du programme et qui mettent en danger d'autres programmes de l'Union, principalement dans le domaine de la politique de la recherche;
258. Notes that project stakeholders (ITER organisation and the domestic agencies – including Fusion for Europe) have recognised that the current schedule and budget is not realistic, as confirmed by several independent assessments in the last two years (2013-2014); requests to receive a copy of the revised schedule and budget which will be submitted to the ITER Council in June 2015; is concerned by the regular delays in the ITER programme which questions its efficiency and effectiveness; is deeply concerned by the overcosts, which have impacted upon the cost-effectiveness of the programme and put other Union programmes in jeopardy, mainly in the research policy area;

Dans un certain nombre de cas, les plans soumis initialement n'étaient qu'à l'état de projet.
In a number of cases the initial submission was in a draft form only.

13. note la réponse de l'Autorité selon laquelle les actifs du projet EGNOS étaient toujours soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne à la date du 31 décembre 2007; note en outre, à la lecture des réponses du directeur exécutif de l'Autorité au Parlement, que des progrès notables ont été réalisés en 2008, les investisseurs d'EGNOS ayant accepté les conditions de transfert de ces actifs;
13. Notes the Authority's reply that the EGNOS project assets were, at 31 December 2007, still under the control of the ESA; further notes from the replies of the Authority's Executive Director to the Parliament that substantial progress was made in 2008, as the EGNOS investors agreed on the conditions of the transfer of the assets;

La grande majorité des projets soumis étaient basés sur des approches qualitatives et un seul projet au cours de la période 2000-2002 reposait sur une approche quantitative.
The large majority of reference projects submitted were based on qualitative approaches and only one project from 2000-2002 was based on a quantitative approach.

Il demandait que cette enveloppe fût accrue pour le nouveau programme dans l'optique d'une participation à part entière des pays candidats et eu égard au fait que seuls 13% des projets soumis étaient acceptés, cause de profonds sentiments de frustration parmi les organisations concernées.
The Parliament requested it to be increased for a subsequent period, to reflect the full involvement of the applicant countries and the fact that on average, only 13% of the projects are accepted, a figure that causes great frustration among the organisations concerned.

La déclaration de la Commission européenne le 13 décembre dernier à Bruxelles a clairement établi que les projets concernés étaient soumis à des procédures de contrôle régulières, dont un audit externe à mi-parcours.
The statement issued by the European Commission in Brussels on 13 December last made it clear that the projects concerned were subject to normal monitoring procedures, including an external mid-term audit.

Depuis son adhésion en 1995, l'Autriche a connu des résultats très variables en ce qui concerne le pourcentage de demandes acceptées, car les projets soumis étaient très différents d'une année à l'autre sur le plan de la qualité et de la conformité aux critères de sélection.
Since accession in 1995 Austria has had ups and downs in projects approved, essentially because the quality and eligibility of applications has varied from year to year.

2. demande dans ce contexte que des sujets qui étaient soumis jusqu'ici à la consultation simple et qui, selon les dispositions du projet de Constitution de la Convention relatives au secteur agricole, en particulier l'article III-127, paragraphe 3, sont considérés comme relevant de règlements ou de décisions du Conseil, ne puissent plus faire partie à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que sur la base d'une délégation accordée au préalable par le Parlement et le Conseil dans le cadre d'une législation adoptée en codécision;
2. Calls, in this context, for it to be permissible in future for matters which previously were subject to simple consultation and which, under the provisions of the Convention's Draft Constitution on the agricultural sector, particularly Article III-127(3), are presently regarded as being the subject of Council decisions or regulations, to be brought within the scope of the Commission’s implementing powers only if such powers are delegated in advance by Parliament and the Council via a legislative act adopted by codecision;

Le délai de présentation des projets soumis par l'Autriche, la Finlande et la Suède a été prolongé jusqu'au 1er mars 1995 (en effet, ces pays n'étaient pas encore membres de l'Union européenne au moment de la date de clôture officielle du 1er décembre 1994).
The deadline for applications for projects coming from Austria, Finland and Sweden was postponed to 1 March 1995 (indeed these countries were not yet Member States on the official deadline of 1 December 1994).