Vertaling van "projets sont réputés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le projet de budget est réputé définitivement arrêté
the draft budget shall be deemed to be finally adopted

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

risque d'atteinte à la réputation | risque de réputation
reputational risk | reputation risk

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains des États membres, nombre de projets sont réputés nécessiter une EIE dans tous les cas, quelles qu'en soit la taille, les caractéristiques ou la localisation. Tel est le cas du déboisement et des installations hydroélectriques en Suède, des fonderies de métaux ferreux au Danemark et en Grèce, des cimenteries au Danemark, en Finlande, en Grèce, en Irlande et en Suède, des chemins de fer en Allemagne, en Grèce et en Irlande ainsi que des plates-formes intermodales, des aérodromes et des routes en Grèce.
In some of the Member States many of the projects are deemed to always require EIA, regardless of size or other project or locational factors - deforestation and hydroelectric plant in Sweden, ferrous metal foundries in Denmark and Greece, cement manufacturing in Denmark, Finland, Greece, Ireland and Sweden, railways in Germany, Greece and Ireland, intermodal transhipment facilities, airfields and roads in Greece.

Le projet est réputé approuvé à l'expiration du délai de deux semaines, sauf si le Parlement européen et/ou le Conseil prennent une décision contraire à la proposition dans ce délai.
The building project shall be deemed to be approved at the expiry of this two-week period, unless the European Parliament and/or the Council take a decision contrary to the proposal within this period of time.

Le projet est réputé approuvé à l'expiration du délai de quatre semaines, sauf si le Parlement européen ou le Conseil prennent une décision contraire à la proposition dans ce délai.
The building project shall be deemed approved at the expiry of this four-week period, unless the European Parliament or the Council take a decision contrary to the proposal within that period of time.

Un projet de décision est réputé adopté sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai déterminé, à définir dans le règlement intérieur.
A draft decision will be deemed adopted unless the Governing Council objects within a given deadline, to be defined in the rules of procedure.

Un projet de décision est réputé adopté si le conseil des gouverneurs n'a pas statué dans un délai de trois semaines.
A draft decision will be deemed adopted unless the Governing Council acts within three weeks.

Un projet de décision est réputé adopté sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai déterminé en exposant les raisons de cette objection.
A draft decision will be deemed adopted unless the Governing Council objects within a given deadline, stating the reasons for doing so.

– importante simplification de la procédure budgétaire, qui ne donnera plus désormais lieu qu'à une seule lecture dans chaque institution, sur la base d'une proposition de la Commission, après quoi, si le Parlement et le Conseil n'arrivent pas à trouver un accord complet, le comité de conciliation est convoqué dans le but de parvenir à un projet commun dans un délai de vingt et un jours; ce projet commun est réputé adopté à moins que l'une des institutions ne le rejette expressément, auquel cas la procédure recommence avec un nouveau projet de budget de la Commission (de même lorsque le comité de conciliation ne parvient pas à un accord sur un projet commun).
- the substantial simplification of the budgetary procedure, which will in the future have one reading in each institution, based on proposal from a Commission, after what, if EP and Council do not come to a complete agreement, a conciliation committee will be called with view of reaching a joint text in 21 days; this joint text will be considered adopted unless one of the institutions expressly rejects it, in which case (as well as when no joint text is reached by the conciliation committee) the procedure will start fresh with a new proposal of the Commission.

2. note qu'aucun amendement n'a été déposé au projet de budget; considère donc que le projet de budget rectificatif et supplémentaire no 2/99 du 21 juin 1999 est, de ce fait, réputé adopté;
2. Notes that no amendments have been tabled to the draft budget; therefore considers that the draft supplementary and amending budget 2/99 of 21 June 1999 is hereby deemed to have been adopted;