Vertaling van "projets seraient couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...
projects which are such that they cannot be financed by the means available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, il est nécessaire de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020, avec quatre années supplémentaires pour achever le programme de travail de l'entreprise commune et clore les projets qui seraient lancés avant la fin de la période couverte par ce cadre financier.
To continue the development of the activities defined in the ATM Master Plan, it is necessary to extend the duration of the Joint Undertaking until 2024, which reflects the duration of the Union's 2014-2020 financial framework and allows an additional four years for completion of the Joint Undertaking's Work Programme and the closing of projects that would be initiated by the end of that financial framework.

(8) Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, il est nécessaire de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020, avec quatre années supplémentaires pour achever le programme de travail de l'entreprise commune et clôturer les projets qui seraient lancés avant la fin de la période couverte par ce cadre financier.
(8) To continue the development of the activities defined in the ATM Master Plan, it is necessary to extend the duration of the Joint Undertaking until 2024, which reflects the duration of the Union’s 2014-2020 financial framework and allows 4 additional years for completion of the Joint Undertaking's Work Programme and the closing of projects that would be initiated by the end of that financial framework.

35. le régime de financement à ce niveau est couvert par le système des subventions accordées par l'Union européenne au titre du programme–cadre et par la coopération avec les Fonds structurels associés à la R la synergie de ces deux sources de financement et la simplification des interactions entre les projets financés par l'Union européenne et les organismes de financements externes seraient bénéfiques; les subventions devraient avant tout s'adresser aux établissements de recherche publics et privés et aux PME innovantes;
35. The funding scheme within this layer is covered by the EU FP grants system and cooperation with Structural Funds associated with R synergy of these two funding sources and simplification of interactions between projects financed by the EU and external funding bodies would be beneficial; grants should primarily be aimed at public and private research institutes and innovative SMEs;

La proposition, qui a été présentée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, porte, à son article 7, sur les domaines couverts par les directives mentionnées à l'article 1, paragraphe 2, pour lesquels l'Autorité pourrait élaborer des projets de normes techniques, qui, selon la proposition, seraient approuvés par la Commission et adoptés par la Commission au moyen de règlements ou de décisions.
The proposal, which was presented before the entry into force of the Lisbon Treaty, refers in Article 7 to the areas of the directives mentioned in Article 1(2), in which the authority could develop draft technical standards, which, according to the proposal, are endorsed by the Commission and adopted by the Commission by means of Regulations or Decisions.

Dans le cas où plusieurs projets seraient couverts par un même contrat de travaux ou de services ou lorsque l'organisme responsable de la mise en oeuvre exerce les fonctions pour son propre compte, l'affectation des coûts doit faire l'objet d'une comptabilité séparée et transparente, fondée sur des pièces comptables ou des documents de valeur probante équivalente.
Where several projects are covered by a single works contract or where the body responsible for implementation is carrying out the functions on its own account, costs must be assigned through a transparent and separate project-accounting system based on accounting documents or documents of equivalent probative value.

8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'étendre le système à des régions européennes qui ne seraient pas couvertes par les projets actuels des États-Unis; invite l'OTAN à examiner, en coopération étroite avec l'UE, les possibilités de lier les capacités des États-Unis aux efforts consentis actuellement par l'OTAN en matière de défense antimissiles en vue de garantir qu'elle fasse partie intégrante de toute architecture future de défense antimissiles implantée au niveau de l'OTAN et de l'UE; encourage la Fédération de Russie à tirer profit des propositions de coopération des États-Unis en matière de défense antimissiles et invite toutes les parties concernées par le projet à examiner les possibilités d'établir une corrélation, en temps utile, entre les systèmes de défense antimissiles des États-Unis, de l'OTAN et de la Russie;
8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas in Europe that would not be covered by current US plans; calls on NATO to explore in close cooperation with the EU ways to link the US capability with current NATO missile defence efforts as a way to ensure that it is an integral part of any future NATO- and EU-wide missile defence architecture; encourages the Russian Federation to take advantage of US missile defence cooperation proposals, and calls on all parties involved in the project to explore the potential for linking US, NATO and Russian missile defence systems at an appropriate time;

Par conséquent, les accords de coopération horizontale entre des concurrents qui, sur la base d'éléments objectifs, ne seraient pas en mesure de réaliser seuls le projet ou l'activité couvert par la coopération, par exemple en raison de compétences techniques limitées des parties, n'ont normalement pas d'effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, sauf si les parties auraient pu réaliser le projet avec des restrictions moins sévères (31).
Consequently, horizontal co-operation agreements between competitors that, on the basis of objective factors, would not be able to independently carry out the project or activity covered by the co-operation, for instance, due to the limited technical capabilities of the parties, will normally not give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) unless the parties could have carried out the project with less stringent restrictions (31).

Ce n'est pas le cas. En fait, l'Association canadienne des soins de santé a dit craindre que puisqu'il établit une distinction entre les activités commerciales et les autres, ce projet de loi pourrait mener à la création d'un système de protection à deux vitesses, un niveau de protection plus élevé étant accordé aux renseignements en matière de santé obtenus dans le cadre de la prestation de soins couverts par une assurance privée et un niveau plus faible pour ceux qui seraient couverts par une assurance publique.
As a matter of fact, the Canadian Health Care Association has expressed the fear that this bill, because of its distinction between commercial and non-commercial activity, will lead to a two-tier system of protection: A higher level of protection would be afforded to health information obtained during the course of privately insured health care delivery; and a lower level of protection would be afforded to health information obtained during the course of publicly insured health care delivery.