Voici des chefs accusati
on qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprise
s dans mon discours aujourd ...[+++]'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.Some of the charging options are: first, charges under human trafficking of a person, under which the two cases outlined previously were charged; second, charges under material benefit from trafficking; third, charges related to withholding documents; fourth, charges under sex-related offences such as procuring a person to become a prostitute; fifth, charges of procuring a person under the age of 18 to become a prostitute; and, sixth, as mentioned several times in my speech today, charges for living off the avails of a prostituted person under the age of 18, which carries
a minimum five-year sentence — the same sentence proposed in
...[+++]the bill before us today.
