Le Tribunal pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires, pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars en supplément de l'ordonnance d'interdiction prévue à l'article 79 sur l'abus de position dominante (1210) L'objectif de ce projet de loi est de maintenir un marché efficient, novateur et concurrentiel dans une économie qui évolue rapidement.
It allows the tribunal to impose administrative monetary penalties of up to $15 million, in addition to the cease and desist order set out in section 79 on the abuse of dominant position (1210) The purpose of this bill is to maintain an efficient, innovative and competitive market in a rapidly changing economy.
