Traduction de «projets législatifs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des projets législatifs et spéciaux
Legislative and Special Projects Branch

Division des projets législatifs
Legislative Projects Division

Projets législatifs et réglementaires
Legislation and Regulatory Projects

Commission d'évaluation des projets de textes législatifs
Legislative Projects Review Committee

projet d'acte législatif
draft legislation

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

Division Projets et méthode législatifs
Legislation Projects and Methodology Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup de gens craignent que les 40 jours qui restent au calendrier législatif soient suffisants pour terminer l’étude du projet de loi.
Many feel that it is doubtful whether the remaining 40-day legislative calendar leaves enough time to deal with the bill.

Il est convenu, Que le président, les greffiers, les attachés de recherche et le rédacteur législatif soient autorisés à apporter à l'ébauche de projet de loi les changements de nature grammaticale et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.
It was agreed, That the Chair, Clerks, Researchers, and Legislative Drafter be authorized to make such grammatical and editorial changes to the draft bill as may be necessary without changing the substance of the bill.

Cette évaluation exige que tous les projets législatifs soient examinés au préalable sous l'angle de leur efficacité économique, environnementale, sociale et sur le plan de la sécurité.
According to the assessment, all proposed legislation must be examined in advance to check its effectiveness in terms of economic, environmental, social and safety aspects.

Qui plus est, nous souhaitons que des éléments de ce projet législatif soient inclus dans le projet de loi C-14 du gouvernement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
We also hope that some parts of this legislation will find their way into government bill C-14 on electricity and gas inspection and on the Weights and Measures Act.

8. insiste sur le fait que la Commission doit appliquer le "test PME", en accordant une attention toute particulière aux microentreprises, ainsi que le principe "penser aux petits d'abord" lors de l'élaboration des projets législatifs, et qu'elle doit mener des analyses d'impact pour toutes les propositions législatives, en particulier celles de nature financière, afin de garantir que toutes les options applicables aux PME soient dûment évaluées, identifiées et gérées en amont, et sur le fait que la Commission doit les prendre en considération pour réduire à son minimum l'incidence sur les PME au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives; considère qu'il est essentiel que la Commission s'emploie à réduire à son minimum le fardeau réglementaire pesant sur les PME dans les futurs projets législatifs, et à fournir une explication pour les éventuelles exemptions;
8. Insists that the Commission must apply the SME Test, including specific consideration of microenterprises, and the ‘Think Small First’ principle when preparing draft legislation, and carry out impact assessments on all legislative proposals, in particular those of a financial nature, in order to ensure that all options applicable to SMEs are duly assessed, identified and dealt with at an early stage, and must take these into consideration in order to minimise the impact on SMEs when legislative proposals are drafted; considers it essential that the Commission seek to minimise the regulatory burden falling on SMEs in further drafts and provide an explanation for any exemptions;

5. estime judicieux de proposer un soutien aux parlements nationaux dans leur examen des projets législatifs avant que ceux-ci soient soumis au législateur de l'Union, ainsi que dans le contrôle qu'ils exercent effectivement sur leurs gouvernements, lorsque ceux-ci agissent au sein du Conseil;
5. Deems it appropriate to offer national parliaments support in their scrutiny of draft legislation prior to its consideration by the Union legislature, as well as in the effective scrutiny of their governments when they are acting in the Council;

8. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications soient fournies, qui se fondent sur les résultats recherchés et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance de lignes directrices communes dans le plein respect des trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
8. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; underlines that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, according to their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision if needed; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

10. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications soient fournies, qui se fondent sur les résultats recherchés et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance de lignes directrices communes dans le plein respect des trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
10. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

Comme les députés le savent, ce projet de loi revêt une très grande importance pour les provinces et pour ceux d'entre nous à la Chambre qui veulent que les délais législatifs soient respectés.
As hon. members know, the bill is of great significance to the provinces and to those of us in the House who want to see that the legislative timelines are met.

Je terminerai mes observations en disant que nous appuyons le projet de loi S-41 parce qu'il est nécessaire que tous les textes législatifs soient non seulement adoptés, mais qu'ils soient aussi imprimés et publiés dans les deux langues officielles du Canada.
I will close my remarks by saying that we support Bill S-41 because we need to have all legislative instruments not only made but printed and published in both official languages of Canada.