Vertaling van "projets législatifs elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projets législatifs et réglementaires
Legislation and Regulatory Projects

Direction des projets législatifs et spéciaux
Legislative and Special Projects Branch

Division des projets législatifs
Legislative Projects Division

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Commission d'évaluation des projets de textes législatifs
Legislative Projects Review Committee

projet d'acte législatif
draft legislation

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

Division Projets et méthode législatifs
Legislation Projects and Methodology Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, elle a présenté des projets législatifs pour promouvoir les droits fondamentaux.
In addition, it advanced legislative projects to promote fundamental rights.

Les couleurs nous donnent une idée globale de la manière dont les témoins ont réagi aux différentes recommandations. En ce qui concerne la sixième, le mandat consultatif du Commissaire à l'information sur les projets législatifs, elle semble bénéficier d'un appui assez large, à l'exception de deux témoins qui ont plus ou moins contesté chacune des recommandations.
On recommendation 6, the advisory mandate to the Information Commissioner on proposed legislation in the legislative initiatives, it seems to have broad-based appeal, with the exception of two witnesses who essentially disagreed with almost every recommendation.

Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», la Commission a proposé de présenter un projet législatif visant à créer le SESF et elle a fourni plus de détails sur l’architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne».
In its Communication of 4 March 2009 entitled ‘Driving European Recovery’, the Commission proposed to put forward draft legislation creating the ESFS and in its Communication of 27 May 2009 entitled ‘European Financial Supervision’, it provided more details of the possible architecture of that new supervisory framework.

Dans les domaines où les AES sont contraintes d’élaborer des projets de normes techniques, elles devraient les soumettre à la Commission dans les trois ans qui suivent leur création, à moins qu’un autre délai ne soit fixé par l’acte législatif correspondant.
In those areas where the ESA are under an obligation to develop draft technical standards, those draft technical standards should be submitted to the Commission within 3 years of the creation of the ESA unless another deadline is established by the relevant legislative act.

les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence.
notes submitted to Coreper and/or to the Council for approval (‘I/A’ and ‘A’ item notes) concerning draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the Rules of Procedure, as well as the draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the said Rules to which they refer.

c)les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence.
(c)notes submitted to Coreper and/or to the Council for approval (‘I/A’ and ‘A’ item notes) concerning draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the Rules of Procedure, as well as the draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the said Rules to which they refer.

Comme deuxième point, Mme Desjarlais, à la suite de la réunion de mardi, souhaite présenter au comité des amendements au projet de loi C-3, mais en raison d'une pénurie de conseillers législatifs, elle a eu de la difficulté à les faire rédiger. Il faut se montrer compréhensif.
Item two is that Ms. Desjarlais, as a result of the Tuesday meeting, wishes to present to this committee some amendments to Bill C-3, but because of the lack of legislative counsel, she has experienced some difficulty having some amendments drafted.

Les questions de sécurité alimentaire n'entrent pas dans le champ d'application de la stratégie présentée, car elles font l'objet de projets législatifs distincts.
Food safety issues are not covered by the scope of this strategy as they have their own legislative agenda.

Elle pourra aussi tirer parti de ce nouveau calendrier pour pousser plus avant le dialogue avec les parties intéressées en Europe, ce qui facilitera l'optimisation des projets législatifs et leur transposition en temps voulu dans les États membres.
It will also enable the Commission to take advantage of the adjusted workplan to develop further its dialogue with interested parties in the EU. This will help ensure the optimal quality of the proposed legislation and its timely implementation in Member States.

Le F.I.T. est administré par le ministère de l'industrie et le projet législatif approuvé modifie un régime existant autorisé par la Commission en 1992, après que l'Italie eut adopté les mesures proposées par elle en 1990.
The F.I.T. is operated by the Minister of Industry, and the approved bill amends an existing scheme approved by the Commission in 1992, after Italy had adopted the appropriate measures proposed by the Commission in 1990.