Les membres du comité de la justice, composé de députés des deux côtés de la Chambre, s’attaqueront à ce travail utile; ils procéderont à un
examen rigoureux du projet de loi et fourniront une rétroaction pour l’améliorer; le projet de loi sera par la suite renvoyé à la Chambre pour y être débattu à l'automne, il y franchira les dernières
étapes du processus législatif avant d’être présenté au Sénat et adopté pour devenir loi bien avant l’échéance de décembre fixée par la Cour suprême du Can
...[+++]ada.When we return in the fall, that good work will be done by members of the justice committee, members of the House from all sides, to provide rigorous
examination of the legislation, to provide feedback, to improve upon the bill, to bring it back to Parliament for debate in the fall, and to see that it then f
inishes the regular process of proceeding through this chamber and through the Senate and pass
es into law well in advance of that December de ...[+++]adline set by the Supreme Court of Canada.