Traduction de «projets d’intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet communautaire [ projet d'intérêt collectif ]
community-based project [ community-initiated project | community project ]

projets d'intérêt commun
projects of common interest

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

projet d'intérêt commun
project of common interest

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque les points c) ou d) s'appliquent, le gestionnaire de réseau dans la zone duquel se situe l'investissement fournit aux opérateurs, aux investisseurs ou aux tierces parties chargés de la mise en œuvre du projet toutes les informations nécessaires pour réaliser l'investissement, raccorde les nouveaux actifs au réseau de transport et, d'une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre de l'investissement et pour faire en sorte que l'exploitation et l'entretien du projet d'intérêt commun soient réalisés de manière sûre, fiable et efficace.
when points (c) or (d) are applied, the system operator in whose area the investment is located shall provide the implementing operators or investors or third party with all the information needed to realise the investment, shall connect new assets to the transmission network and shall generally make its best efforts to facilitate the implementation of the investment and the secure, reliable and efficient operation and maintenance of the project of common interest.

les parties prenantes affectées par un projet d'intérêt commun, notamment les autorités nationales, régionales et locales concernées, les propriétaires fonciers et les particuliers résidant à proximité du projet, le public en général ainsi que les associations, organismes ou groupes qui les représentent sont amplement informés et consultés à un stade précoce, lorsque les éventuelles préoccupations du public peuvent encore être prises en compte, et de manière ouverte et transparente.
The stakeholders affected by a project of common interest, including relevant national, regional and local authorities, landowners and citizens living in the vicinity of the project, the general public and their associations, organisations or groups, shall be extensively informed and consulted at an early stage, when potential concerns by the public can still be taken into account and in an open and transparent manner.

En 2000, un effort particulièrement significatif a été consenti par le Fonds de cohésion en faveur des investissements dans la ligne à grande vitesse Madrid - Barcelone - Frontière française. Celle-ci a été identifiée par le Conseil européen de Essen (9-10 Décembre 1994) comme l'une des quatorze projets prioritaires et a été déclarée par le gouvernement espagnol comme projet d'intérêt général.
In 2000, the Cohesion Fund made a particularly great effort to assist investments in the high-speed line from Madrid to Barcelona and the French frontier, which had been identified by the Essen European Council (9-10 December 1994) as one of the 14 priority projects and declared by the Spanish government as a project of general interest.

Il pourrait destiner ces biens en priorité à des projets en matière de répression et de prévention de la criminalité ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt général et d'utilité sociale.
It could as a priority earmark such property for law enforcement and crime prevention projects as well as for other projects of public interest and social utility.

23. invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte;
23. Calls on the Member States to increase their efforts, including through the strengthening of bilateral cooperation, to remove technical, administrative and political barriers to the completion of existing and future projects, in particular the four projects identified by the Commission as projects of Community interest; asks Member States to facilitate authorisation procedures for the building of interconnection lines and to limit the duration of the procedures; considers, however, that considerations of general interest should always be taken into account;

22. invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte;
22. Calls on Member States to increase their efforts, including through the strengthening of bilateral cooperation, to remove technical, administrative and political barriers to the completion of existing and upcoming projects, in particular the four projects identified by the Commission as projects of EU interest; asks Member States to facilitate authorisation procedures for the building of interconnection lines and to limit the duration of the procedures; considers, however, that considerations of general interest should always be taken into account;

19. fait observer que, en ce qui concerne les services d'intérêt général, l'action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de concurrence soient compatibles avec les obligations de service public; souligne que l'Union européenne peut également soutenir les États membres et promouvoir des projets d'intérêt général européen;
19. Points out that the task at Community level for services of general interest is to guarantee their exercise within the internal market and, notably, to ensure that competition rules are compatible with public service obligations; underlines that the EU can also act in support of Member States and promote projects of general European interest;

(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).
(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).

(9) D'une manière générale, la mise en oeuvre de réseaux facilitant la coopération entre les autorités judiciaires devrait être considérée comme des projets d'intérêt commun relevant du programme IDA.
(9) Implementation of networks which facilitate cooperation between judicial authorities, should in general be considered projects of common interest under the IDA programme.