Vertaling van "projets d’initiative parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
private members' public bill [ private Members' public bill ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

initiative parlementaire
parliamentary initiative

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct
popular initiative with a direct counter-proposal

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au total, 14 projets de loi d’initiative ministérielle et 11 projets d’initiative parlementaire, qui avaient été présentés au cours de la première session de la 35 législature et avaient déjà franchi certaines étapes du processus législatif, ont été rétablis.
A total of 14 government bills and 11 private Members’ bills, which had been introduced during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament and had already advanced through certain stages of the legislative process, were reinstated.

Si j'ai bien compris, dans le cas d'un projet d'initiative parlementaire comme le projet de loi S-2, le comité chargé de l'examiner cherchera typiquement à connaître l'avis du ministère de la Justice ou d'un ministère compétent dans le domaine concerné pour déterminer si le projet de loi est acceptable sur le plan technique et s'il atteint l'objectif visé.
I understand that, in the case of a private member's bill such as Bill S-2, the committee examining the bill will typically want the views of the Department of Justice or of a department which has jurisdiction in the relevant area on whether the bill is technically viable and whether it accomplishes its purpose.

Un de ces projets, concernant la signalisation et intitulé «mini-CTC», a subi des retards importants, des dépassements budgétaires et l'annulation du contrat initial. En 2001-2002, une enquête parlementaire nationale sur la gestion du projet a eu lieu.
One of these projects - the signalling project called "mini-CTC" - experienced serious implementation delays, cost overruns, the cancelling of the original contract and, in 2001-02, a national parliamentary public enquiry into the rail company's management.

C'est la raison pour laquelle je n'hésite pas à appuyer le projet de loi C-65 étant donné qu'il constitue une étape logique que franchirait le gouvernement actuel pour se rapprocher de l'objectif de notre très estimé collègue, feu le député Chuck Cadman, et du projet d'initiative parlementaire qui était le sien: le projet de loi C-230.
This is why I gladly support Bill C-65 as a logical step by this government toward the goal of the much respected, late member of this House, Chuck Cadman, and his proposed private member' bill, Bill C-230.

La Commission accueillerait favorablement toute initiative du Parlement européen visant à intégrer son projet de coopération parlementaire ( EuroNest ) dans le partenariat oriental.
The Commission would welcome any initiative by the European Parliament to make the “EuroNest” parliamentary cooperation that it has developed an integral part of the EaP.

La proposition de l'honorable Herb Gray ne s'appliquait qu'à la deuxième session de la trente-cinquième législature et visait à la fois les projets de loi d'initiative ministérielle et les projets d'initiative parlementaire.
The Honourable Herb Gray's proposal applied to only the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, to both government and private members' business.

Cela pourrait peut-être expliquer ou nous informer de la raison pour laquelle le ministre de la Justice, Martin Cauchon, n'a pas présenté le projet de loi C-250 comme une initiative ministérielle, mais a plutôt choisi de l'appuyer comme projet d'initiative parlementaire, agissant en faveur de son adoption en l'absence du principe de responsabilité ministérielle.
Perhaps this might explain or inform us as to why the Minister of Justice, Martin Cauchon, did not introduce Bill C-250 as a government bill and chose instead to support it as a private member's bill, working towards its passage absent the principles of ministerial responsibility.

Dès qu'un projet initial de mesures a été soumis aux membres du comité, les services de la Commission informent le secrétariat de la commission parlementaire ou des commissions parlementaires de leur urgence et des délais qui s'appliqueront quand le projet définitif aura été présenté.
As soon as initial draft measures have been submitted to the members of the committee, the Commission's services will notify the secretariat of the parliamentary committee or committees of their urgency and of the time limits that will apply once the final draft has been submitted.

25. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning , élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;
25. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;