Traduction de «projets d’accord aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]
draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

projet d´accord
draft treaty

projet d'accord sur les contrefaçons
draft counterfeiting agreement

avant-projet d'accord cadre
working draft outline agreement

Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]
Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que des exemptions aient été demandées dans les protocoles d'accord relatifs à la mise en oeuvre des projets transfrontaliers signés entre les pays bénéficiaires et la Commission, la Commission a eu du mal, dans la pratique, à imposer le respect de cette exigence.
Although exemptions were required by the Memoranda of Understanding governing the implementation of border-crossing projects, which were signed between the beneficiary countries and the Commission, in practice this requirement proved difficult for the Commission to enforce.

Je suis satisfaite que les projets d’accord aient finalement été publiés et que la plupart des problèmes que nous avons critiqués aient disparu de l’accord.
I am pleased that the draft agreements have finally been published and that most of the problems that we criticised have disappeared from the agreement.

5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;
5. Considers it regrettable, given the growing number of regulatory agencies, that the negotiations on the draft interinstitutional agreement on the operating framework for the European regulatory agencies have not yet been concluded, and calls on the relevant departments of the Commission, in consultation with the Court of Auditors, to do their utmost to ensure that the agreement is brought to a rapid conclusion;

c)les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
(c)CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Le premier alinéa s’applique aux REC issues de tous les types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012, jusqu’à ce que les pays concernés aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’en 2020, la date la plus proche étant retenue.
The first subparagraph shall apply to CERs for all project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Je salue le fait que les projets d’accord aient été déclassifiés et que la possibilité ait été donnée au Parlement européen de les examiner parallèlement à l’examen entrepris par les parlements nationaux au sein des États membres.
I welcome the fact that the draft agreements have been declassified and that the opportunity has been given to the European Parliament to examine them in parallel with the examination by national parliaments in the Member States.

Ces droits d'utilisation sont concédés conformément aux conditions de transfert à arrêter par les participants au projet concernés, à moins que l'ensemble des participants n'en aient décidé autrement dans l'accord de projet.
Access rights shall be granted on Transfer Conditions to be agreed by the project participants concerned, unless otherwise agreed by all participants in the project agreement.