Lorsque le projet restreint la commercialisation ou l'utilisation d'une substance chimique pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs ou environnementales, des précisions sur les caractéristiques, effets et risques du produit doivent également être apportées.
Where the draft limits the marketing or use of a chemical substance for public health, consumer or environmental protection reasons, the characteristics, effects and risks of the product must also be specified.